Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 29 mai 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'élargir le croisement de la route n° 81 et de la...
1989-R-146 | Arrêté | 1989-05-29
le 29 mai 1989
RELATIF à des demandes datées du 14 et 15 avril 1988, en vertu des dispositions du paragraphe 98(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3, (ci-après la Loi sur les chemins de fer) (auparavant le paragraphe 94(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2)...
1989-R-147 | Arrêté | 1989-05-29