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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 27 novembre 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Sydney (ci-après la demanderesse), en vertu des articles 201 et 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 (auparavant les articles 197 et 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
1989-R-378 | Arrêté | 1989-11-27