Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 18 décisions.
le 1er mars 1993
RELATIF au réexamen effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposée en...
1993-R-57 | Arrêté | 1993-02-26
le 25 février 1993
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie du tunnel St-Clair, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), visant la cession par la Compagnie des...
112-R-1993 | Décision | 1993-02-25
le 23 février 1993
RELATIVE à une demande présentée par Douglas, Symes & Brissenden, au nom de John Morris Boyle et James Oliver Lorenzen, conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de...
105-R-1993 | Décision | 1993-02-23
le 23 février 1993
RELATIF à une demande présentée par Douglas, Symes & Brissenden, au nom de John Morris Boyle et James Oliver Lorenzen (ci-après les demandeurs), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1993-R-54 | Arrêté | 1993-02-23
le 15 février 1993
RELATIF à l'ordonnance no WDR1987-221 de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 25 août 1987, laquelle autorisait la Ville de Winnipeg (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les...
1993-R-47 | Arrêté | 1993-02-15
le 11 février 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1993-R-46 | Arrêté | 1993-02-11
Demande présentée par CN de franchir la voie du CP et de mettre en service des trains sur cette voie
le 9 février 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation :
a) de...
1993-R-43 | Arrêté | 1993-02-09
le 8 février 1993
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1993-R-42 | Arrêté | 1993-02-08
le 5 février 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1993-R-36 | Arrêté | 1993-02-05
le 5 février 1993
RELATIF à la construction d'une voie supplémentaire par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci- après la compagnie de chemin de fer) au croisement à niveau de la voie publique, soit le chemin Grand Marais est, vis-à-vis le point milliaire 3,39 de l'épi industriel...
1993-R-37 | Arrêté | 1993-02-05