Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
le 16 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par United Grain Growers Limited, au nom de la Municipalité rurale de Wallace (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1994-R-225 | Arrêté | 1994-06-16
le 16 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par M. Stan Boyle (ci-après le demandeur) conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie...
1994-R-224 | Arrêté | 1994-06-16