Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 21-29 sur 29 décisions.
le 9 juin 1994
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d...
1994-R-213 | Arrêté | 1994-06-09
le 7 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Frontenac (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage supérieur permettant à...
1994-R-207 | Arrêté | 1994-06-07
le 7 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par M.M. Dillon Limited, au nom du ministère des Ressources naturelles de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 213 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue...
1994-R-206 | Arrêté | 1994-06-07
le 7 juin 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
1994-R-211 | Arrêté | 1994-06-07
le 7 juin 1994
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.12
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le tarif limité 8713...
1994-R-210 | Arrêté | 1994-06-07
le 6 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1994-R-203 | Arrêté | 1994-06-06
le 2 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et du Transport de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1994-R-201 | Arrêté | 1994-06-02
le 1er juin 1994
RELATIF au déplacement de la voie publique, soit le chemin de la desserte agricole, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la province de Québec où elle croise à niveau l'emprise et la voie...
1994-R-199 | Arrêté | 1994-06-01
le 1er juin 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1994-R-198 | Arrêté | 1994-06-01