Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 31-32 sur 32 décisions.
le 6 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109181 de la Commission des transports du...
1999-R-3 | Arrêté | 1999-01-06
le 6 janvier 1999 1997
DEMANDE présentée par la Ville de Lumsden voulant que l'Office des transports du Canada rende une décision à savoir si elle doit payer les factures que lui a remises la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada relativement à l'enlèvement de neige damée au...
5-R-1999 | Décision | 1999-01-06
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