Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 31-34 sur 34 décisions.
le 4 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Salaberry-de-Valleyfield conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-483 | Arrêté | 1999-11-04
le 4 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
1999-AGR-485 | Arrêté | 1999-11-04
le 4 novembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-...
1999-AGR-481 | Arrêté | 1999-11-04
L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a examiné les lettres, en date du 29 octobre 1999, déposées par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) lui demandant, entre autres choses, d'...
LET-R-278-1999 | Lettre-décision | 1999-11-04
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