Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-6 sur 6 décisions.
le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Township of Ramara conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'...
1999-AGR-390 | Arrêté | 1999-08-24
le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Town of Richmond Hill conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
1999-AGR-391 | Arrêté | 1999-08-24
le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Municipalité régionale de Ottawa-Carleton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
1999-AGR-393 | Arrêté | 1999-08-24
le 24 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Municipalité régionale de Ottawa-Carleton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
1999-AGR-392 | Arrêté | 1999-08-24
le 10 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et City of Abbotsford conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction...
1999-AGR-372 | Arrêté | 1999-08-10
le 10 août 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et County of Warner conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un...
1999-AGR-371 | Arrêté | 1999-08-10