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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
le 14 juillet 2006
RELATIVE à des appels déposés par la Canadian Owners and Pilots Association et la Helicopter Association of Canada, en vertu de l'article 42 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, L.C. de 1996, ch. 20, relativement à une nouvelle redevance...
393-NC-A-2006 | Décision | 2006-07-14