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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Showing 1 decision.
le 11 juin 2010
DEMANDE déposée par Margaret Tatlock pour une adjudication de frais en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no U3570/96-21
DEMANDE
[1] Le 31 mai 2005, Mme Tatlock a déposé une demande auprès de l'Office des...
246-AT-A-2010 | Décision | 2010-06-11