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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
DEMANDE
[1] Austin Chai a déposé une demande contre Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) dans laquelle il allègue que les conditions de transport de Sunwing concernant les retards de vols sont injustes et déraisonnables, et que l’indemnisation que Sunwing lui a offerte dans cette affaire n’est pas...
312-C-A-2015 | Décision | 2015-09-25