Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Date

Affichage 91-100 sur 225 décisions.
Fox Aviation Inc. - exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2017-A-132 | Arrêté | 2017-09-06
Air Hamburg Luftverkehrsgesellschaft mbH - exemptions de l'application de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...
2017-A-133 | Arrêté | 2017-09-06
ExecuJet Europe A/S exerçant son activité sous le nom d’ExecuJet - exemptions de l'application de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...
2017-A-134 | Arrêté | 2017-09-06
DEMANDE présentée par ExecuJet Europe AG exerçant son activité sous le nom d'ExecuJet (licenciée) en vue d’obtenir des exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous‑alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA).
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...
2017-A-135 | Arrêté | 2017-09-06
Fast Air Ltd. - exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation international en...
2017-A-136 | Arrêté | 2017-09-06
Don Davis Aviation, Inc. - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2017-A-130 | Arrêté | 2017-08-29
JS Ventures, L.L.C. - suspension de licence
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
2017-A-129 | Arrêté | 2017-08-21
Cat Aviation AG - exemptions de certaines dispositions du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions de certaines dispositions du RTA qui cadrent avec des exemptions que l'Office a accordées à d'autres licenciées au fil des ans. L'Office est à examiner des modifications éventuelles au RTA en tenant compte de l'...
2017-A-128 | Arrêté | 2017-08-18
Cat Aviation AG - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous-alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...
2017-A-127 | Arrêté | 2017-08-18
FAI rent-a-jet Aktiengesellschaft exerçant son activité sous le nom de Flight Ambulance International - exemptions de l’alinéa 33.1b), du sous-alinéa 73(2)c)(i) et de l’article 33.2 du RTA 
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre : d'effectuer des vols affrétés sans participation en provenance du Canada en utilisant ses jets d'affaires sans avoir obtenu de l'Office un permis programme; ou d'effectuer chaque vol affrété...
2017-A-125 | Arrêté | 2017-08-18