Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
CONTEXTE
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur (gros aéronefs), un service international à la demande (gros aéronefs) entre le Canada et tout autre pays et un service...
2018-A-20 | Arrêté | 2018-01-31
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Grèce et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a...
2018-A-19 | Arrêté | 2018-01-31