Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
Attendu que l'Office des transports du Canada (Office) a pris le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, DORS/2019-244, qui prévoit des exigences applicables aux fournisseurs de services de transport;
Attendu que VIA Rail Canada Inc. a présenté une demande à l'Office...
2026-AT-R-15 | Arrêté | 2026-04-20