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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Showing 1 decision.
CONTEXTELa demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), au titre de l'article 80 de la LTC, d'être soustraite à l'application de l'article 59 de la LTC afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur (gros aéronefs), ou d'en faire l'offre...
2022-A-11 | Arrêté | 2022-05-25