Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 171-180 sur 2070 décisions.
Privilege Style a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) de modifier la détermination A-2025-104 (détermination) pour y inclure les 20, 21 et 22 juin dans la détermination.
Dans la détermination, l'Office a autorisé les dates suivantes :
Par conséquent, l'Office, conformément à l'...
A-2025-117 | Détermination | 2025-06-18
Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) conclut que GSR n’exploite pas un chemin de fer relevant de l’autorité du Parlement, comme le définissent l’article 87 et l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Contexte
[2] Dans une...
R-2025-116 | Détermination | 2025-06-17
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre la Suède et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
A-2025-109 | Détermination | 2025-06-16
Dans son arrêté 2024-A-S-153, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2025-115 | Détermination | 2025-06-16
[1] L’Office des transports du Canada (Office) modifie le certificat d’aptitude de Canada Limited pour y inclure son activité dans la subdivision Burstall, en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
[2] Canada Limited est une compagnie de chemin de fer de transport...
R-2025-110 | Détermination | 2025-06-16
PPM Civil Constructors ULC a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Pacific Lifter, une barge-grue de charge lourde immatriculée aux États-Unis d'Amérique,...
W-2025-111 | Détermination | 2025-06-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
A-2025-112 | Détermination | 2025-06-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2025-113 | Détermination | 2025-06-13
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
A-2025-114 | Détermination | 2025-06-13
La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) le renouvellement de licences provisoires pour exploiter des services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et divers pays.
La licenciée est actuellement autorisée en vertu de licences à exploiter des...
A-2025-107 | Détermination | 2025-06-10