Parcourir les décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Secteur

Type de décision

Date

Sanction - Laker Airways Inc.
le 17 décembre 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Laker Airways Inc. - Licence no 970053. Référence no M4425/L166 Aux termes de la licence no 970053, Laker Airways Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande...
1999-A-621 | Arrêté | 1999-12-17
Plainte - Village de Wood Mountain vs CP
le 17 décembre 1999 RELATIVE à une plainte déposée par le Village de Wood Mountain, en Saskatchewan, concernant la cessation d'exploitation de la subdivision Wood Mountain de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique entre le point milliaire 0,0 et l'extrémité de la voie, au point milliaire...
706-R-1999 | Décision | 1999-12-17
Entente entre le CN et Affaires indiennes et du Nord Canada
le 16 décembre 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Affaires indiennes et du Nord Canada conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-617 | Arrêté | 1999-12-16
Entente entre le CN et la Municipalité rurale de Rosser
le 16 décembre 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de Rosser conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-616 | Arrêté | 1999-12-16
Entente entre le CN et la Municipalité régionale de York
le 16 décembre 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité régionale de York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
1999-AGR-618 | Arrêté | 1999-12-16
Service international à la demande - The Whitewind Company
le 16 décembre 1999 DEMANDE présentée par The Whitewind Company de Windsor Locks, Connecticut, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
702-A-1999 | Décision | 1999-12-16
Plainte - Ville de Prince Rupert vs Lignes aériennes Canadien Régional (1998) Ltée s/n Canadien Régional
le 16 décembre 1999 RELATIVE à une plainte déposée par la Ville de Prince Rupert concernant l'imposition d'une redevance aéroportuaire par Lignes aériennes Canadien Régional (1998) Ltée exerçant son activité sous le nom de Canadien Régional. Référence no M4110/C473-6 PLAINTE Le 27 juillet 1999,...
701-A-1999 | Décision | 1999-12-16
Suspension de sommation - Executive Edge Air Charter Inc.
le 15 décembre 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Executive Edge Air Charter Inc. - Licences nos 962241 et 967060. Références nos M4210/E320-1M4210/E320-2 Aux termes de la licence no 962241, Executive Edge Air Charter Inc. (ci-...
1999-A-615 | Arrêté | 1999-12-15
Suspension - Valley Air Charters Ltd.
le 15 décembre 1999 DEMANDE présentée par Valley Air Charters Ltd. en vue de suspendre les licences nos 980019 et 980020. Références nos M4210/V76-1M4210/V76-2 Nos 991277991278 au rôle Valley Air Charters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'...
700-A-1999 | Décision | 1999-12-15
Plainte déposée par la Ville de Peace River vs Lignes aériennes Canadien Régional (1998) Ltée s/n Canadien Régional.
le 15 décembre 1999 RELATIVE À une plainte déposée par la Ville de Peace River relativement aux prix pratiqués par Lignes aériennes Canadien Régional (1998) Ltée exerçant son activité sous le nom de Canadien Régional. Référence no M4110/C473-6 PLAINTE Le 10 juin 1999, la Ville de Peace River (ci...
698-A-1999 | Décision | 1999-12-15