Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 11-20 sur 49 décisions.
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC...
A-2021-142 | Détermination | 2021-09-24
Dans son arrêté no 2020-A-148, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de la licenciée.
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L'Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l'appui de sa demande...
A-2021-143 | Détermination | 2021-09-24
Dans sa détermination no A-2020-172, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les...
A-2021-144 | Détermination | 2021-09-24
Dans son arrêté no 2020-A-184, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
A-2021-145 | Détermination | 2021-09-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République Dominicaine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 25...
2021-A-S-291 | Arrêté | 2021-09-24
RÉSUMÉ
[1] Marie Hartley a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant le mauvais fonctionnement de son siège en classe affaires lors son vol de Dublin, Irlande, à Calgary (Alberta), le 4 juillet 2019.
[2] Mme Hartley demande un remboursement...
101-C-A-2021 | Décision | 2021-09-24
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
A-2021-139 | Détermination | 2021-09-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la République fédérale d'Allemagne et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
A-2021-140 | Détermination | 2021-09-23
RÉSUMÉ
[1] Arvind Sharma a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Emirates concernant une offre promotionnelle de surclassement et des frais d’excédent de bagages.
[2] M. Sharma demande une indemnisation de 1 313 CAD pour le coût du...
100-C-A-2021 | Décision | 2021-09-23
Dans sa détermination no A-2020-182, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les raisons...
A-2021-137 | Détermination | 2021-09-22