Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-2 sur 2 décisions.
Le 22 mai 2019, l'Office des transports du Canada a suspendu les licences internationales service régulier et service à la demande de Jet Airways (India) Limited (licenciée).
Le 23 mai 2020, la licence service internationale à la demande a été annulée.
Le 12 mai 2021, la licenciée disposait de 30...
2021-A-20 | Arrêté | 2021-10-14
RÉSUMÉ
[1] Arthur Haliburton a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada pour obtenir le remboursement intégral du coût d’un billet pour un vol qu’il n’a pas pris.
[2] M. Haliburton demande un montant de 300 CAD, montant qui est, selon...
109-C-A-2021 | Décision | 2021-10-14