Dossier d’information - Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités - 1 décembre 2020

Dossier d’information préparé pour le président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada (OTC) pour la comparution devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du 1er décembre 2020 .

 

Contexte

Allocution d'ouverture du président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada

Scott Streiner, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada

Je tiens à remercier le Comité de nous avoir invités, mes collègues et moi, à prendre la parole aujourd’hui. La période que nous traversons en ce moment est inhabituelle et difficile. J’espère que vous et vos proches êtes restés en santé et en sécurité durant les neuf derniers mois. Nous avons bien entendu nos rôles respectifs à jouer, mais nous sommes d’abord et avant tout des concitoyens.

J’ai le privilège de diriger l’Office des transports du Canada. L’OTC a été établi en 1904 et est le plus ancien organisme de réglementation et tribunal quasi judiciaire indépendant au Canada.

Jamais au cours du dernier siècle, depuis l’aube de l’aviation commerciale, des compagnies aériennes et leurs consommateurs n’ont eu à composer avec le type d’événement auquel nous assistons depuis la mi-mars. Les compagnies aériennes canadiennes ont transporté 85 % de passagers en moins entre mars et septembre 2020 que pendant la même période en 2019. Un tel effondrement des volumes est sans précédent.

À travers ces bouleversements, l’OTC a travaillé à la protection des passagers du transport aérien. Malgré le fait que presque tous ses employés sont en télétravail depuis que la pandémie a frappé, les quelque 300 fonctionnaires dévoués qui constituent l’organisation n’ont ménagé aucun effort pour continuer de fournir des services aux Canadiens.

Immédiatement après le début de la crise, nous avons mis à jour notre site Web et publié des renseignements importants pour les voyageurs, afin que ceux qui remuaient ciel et terre pour revenir à la maison connaissent leurs droits. Nous avons temporairement mis sur pause les instances de règlement des différends mettant en cause des compagnies aériennes afin qu’elles puissent concentrer leurs efforts sur le rapatriement des milliers de Canadiens coincés à l’étranger. Nous avons pris des mesures pour nous assurer qu’aucun Canadien ayant acheté un billet non remboursable ne fasse les frais de tous les vols annulés. Nous avons travaillé sans relâche à délivrer les permis et licences d’exploitation aérienne demandés, car ils étaient nécessaires pour exploiter des vols de rapatriement d’urgence, ainsi que des vols de marchandises servant à amener au Canada de l’équipement de protection personnelle dont nous avions un urgent besoin.

Dans les mois qui ont suivi, nous avons investi des ressources considérables et passé de longues heures à traiter le tsunami sans précédent de plaintes reçues depuis la fin de 2019. Entre la pleine entrée en vigueur, le 15 décembre, du Règlement sur la protection des passagers aériens, le RPPA, et le début de la pandémie trois mois plus tard, nous avons reçu un nombre record de 11 000 plaintes. Et depuis ce temps, nous en avons reçu 11 000 autres.

Pour mettre ces chiffres en perspective, en 2015, nous avions reçu seulement 800 plaintes en tout. Autrement dit, nous recevons maintenant un nombre plus élevé de plaintes à toutes les deux à quatre semaines que le nombre que nous recevions alors en une année.

Nous avons déjà traité 6 000 plaintes depuis que la pandémie a touché le Canada. Au début de 2021, nous commencerons à traiter des plaintes déposées durant la pandémie, notamment celles liées à l’épineuse question des remboursements. Si les négociations récemment annoncées entre le gouvernement et des compagnies aériennes donnent lieu à des remboursements versés à certains passagers, une partie de ces plaintes pourrait être réglée rapidement.

Sur la question des remboursements, il est important de comprendre pourquoi le RPPA n’oblige pas de façon générale une compagnie aérienne à verser un remboursement si un vol est annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté. La raison est que, selon ce que dit la loi, le règlement doit seulement obliger la compagnie aérienne à s’assurer que le passager effectue son itinéraire au complet. En conséquence, l’obligation de remboursement prévue dans le RPPA s’applique exclusivement aux annulations de vol qui sont attribuables à la compagnie aérienne.

Personne n’avait réalisé lors de l’élaboration du RPPA à quel point cette lacune était importante. Personne n’avait prévu une telle quantité d’annulations de vol partout sur la planète, qui laisserait des passagers frustrés de ne pas pouvoir être remboursés, ni que des compagnies aériennes aux prises avec de graves problèmes de liquidité enverraient des dizaines de milliers d’employés au chômage.

Parce que le cadre législatif n’inclut pas une obligation générale de remboursement en cas d’annulation de vol indépendante de la volonté d’une compagnie aérienne, le droit d’un passager à cet égard dépend de la formulation du tarif applicable de la compagnie aérienne. Nous étudierons chaque plainte en matière de remboursement selon son bien-fondé et en tenant compte des dispositions tarifaires pertinentes.

Le RPPA fait partie des règles de protection des passagers aériens parmi les plus robustes au monde, et il porte sur une plus grande variété de préoccupations que n’importe quel autre régime. Mais nous savons maintenant que la lacune mise en évidence par la pandémie est considérable. Si l’OTC obtient les pouvoirs nécessaires pour remédier à cette lacune, nous agirons rapidement.

Juste avant de terminer, j’aimerais faire mention d’un autre dossier sur lequel l’OTC se penche activement : l’accessibilité. Depuis l’entrée en vigueur de notre tout nouveau Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées le 25 juin, nous avons fourni des conseils aux canadiens handicapés et à l’industrie pour que ces nouvelles règles soient bien comprises et respectées. Et nous avons continué de jouer un rôle de premier plan afin d’encourager le secteur de l’aviation, au Canada et partout dans le monde, à intégrer l’accessibilité dans leur processus de rénovation. Il ne faut pas oublier les personnes handicapées dans l’équation, à mesure que le transport aérien récupérera graduellement des effets de la pandémie.

J’aimerais conclure que, en raison du statut indépendant de l’OTC et de la nature quasi judiciaire de ses décisions, il ne serait pas approprié que je fasse des commentaires sur la politique gouvernementale ou quelque dossier que l’OTC étudie en ce moment. Mais à l’intérieur de ces limites, mes collègues et moi répondrons avec plaisir à vos questions.

Merci Monsieur le président.

État de l’industrie aérienne

Aperçu

Au cours du siècle qui a suivi l’avènement de l’aviation commerciale, les compagnies aériennes et leurs clients n’ont jamais connu le genre d’événements dont nous avons été témoins depuis la mi-mars. L’effondrement du transport aérien en 2020 est sans précédent.

Voici quelques statistiques à titre d’illustration :

  • En 2019, le nombre quotidien de personnes qui ont fait l’objet d’un contrôle par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien s’élevait en moyenne à 176 000 dans les 15 principaux aéroports du Canada (selon le nombre de passagers). Depuis avril 2020, ce chiffre a chuté à seulement 18 000 quotidiennement.
  • En 2019, 7,1 millions de passagers en moyenne ont été transportés chaque mois par un transporteur aérien canadien de niveau I . Depuis avril, ce nombre a connu une forte baisse, s’établissant en moyenne à 621 000 passagers par mois.
    Contexte: Transporteurs aériens de niveau I (tous les transporteurs aériens canadiens qui, au cours de l’année civile précédant celle où les renseignements sont fournis, ont transporté au moins deux millions de passagers payants) : Air Canada (y compris Air Canada Rouge), Air Transat, Jazz, Porter, Sky Regional, Sunwing et WestJet (y compris Swoop, WestJet Encore et WestJet Link).
  • En 2019, l’offre de sièges par les compagnies aériennes canadiennes se situait entre 7,6 et 9,3 millions par mois. Depuis avril, le chiffre mensuel moyen était d’environ 1,5 million de sièges.
  • En 2019, le coefficient d’occupation moyenne – le pourcentage de sièges occupés par des passagers – des compagnies aériennes canadiennes se situait à 84,2 %... Depuis avril, ce taux avoisine les 40 %.

Autres données

  1. Les transporteurs canadiens ont connu une réduction substantielle du nombre de passagers depuis mars 2020 en raison de la pandémie; la plus forte baisse est survenue en avril 2020. Les transporteurs ont transporté en moyenne 85 % moins de passagers de mars à septembre 2020 par rapport à la même période en 2019.
  2. Le nombre de passagers s’est accru en juillet 2020 et est demeuré relativement stable jusqu’en septembre (voir le tableau à la page suivante).
  3. Entre mars et septembre 2020, les recettes des transporteurs aériens canadiens de niveau I ont diminué de plus de 81 % comparativement à la même période en 2019. Les transporteurs ont subi une réduction globale de 12,77 milliards de dollars.
  4. Les transporteurs aériens de niveaux I et II (les transporteurs de niveau II ont transporté entre 100 000 et 2 millions de passagers au cours de l’année civile précédente) ont déclaré des recettes d’exploitation combinées de 6,9 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2019 contre 1,3 milliard à la même période en 2020, une baisse identique de 81 %.
  5. Le transport aérien représentait 0,50 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada en août 2019. Ce taux a été ramené à 0,06 % en août 2020.
  6. Au premier trimestre de 2020, l’ensemble des transporteurs aériens de niveau I et II au Canada comptait en moyenne 64 377 employés. Au deuxième trimestre, ce nombre a chuté à 36 130, soit une baisse de 44 %. En moyenne, 28 000 emplois ont été perdus au deuxième trimestre de 2020. (Source: Tableau 23-10-0260-01 de Statistique Canada)
  7. Le 14 octobre 2020, WestJet a annoncé qu’elle mettait fin à son service vers les Maritimes. Les destinations touchées sont Moncton, Fredericton, Sydney et Charlottetown ainsi que Québec
    Source:WestJet slashing service to Eastern Canada as pandemic restrictions make markets ‘unviable’ (Article en anglais)
    Média: Globe and Mail
    Date: 2020/10/14
    Autheur: Eric Atkins

  8. Air Canada a également suspendu 125 liaisons, dont 30 pour une durée indéterminée. Voici les liaisons affectées :
    • Windsor à Montréal
    • Moncton à Halifax
    • Regina à Ottawa
  9. De plus, Air Canada a annoncé le 30 juin 2020 que huit escales aux aéroports régionaux seraient éliminées et qu’elle ne rétablira pas les itinéraires ruraux avant 2021. Voici certaines des escales supprimées :
    • North Bay (Ontario)
    • Bathurst (Nouveau-Brunswick)
    • Val-d’Or (Québec).

Impact de la réglementation

  1. Air Transat, Porter et Sunwing prévoyaient de transporter moins de deux millions de passagers en 2020. Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) définit un gros transporteur aérien comme étant un transporteur qui a transporté deux millions de passagers ou plus dans le monde au cours de chacune des deux années civiles précédentes. Par conséquent, ces transporteurs seraient classés dans la catégorie des petits transporteurs en 2021 selon le RPPA.
  2. Porter prévoyait de transporter moins d’un million de passagers en 2020. Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) définit un gros transporteur aérien comme étant un transporteur qui a transporté un million de passagers ou plus dans le monde au cours de chacune des deux années civiles précédentes. Par conséquent, Porter ne serait plus visée par le RTAPH.
  3. Les transporteurs seraient de nouveau classés dans la catégorie des gros transporteurs au plus tôt en 2023 selon le RPPA ou le RTAPH.

Passagers transportés chaque mois par les transporteurs de niveau 1

Passagers transportés chaque mois par les transporteurs de niveau 1
Mois Passagers (x 1 000)
2020
Passagers (x 1 000)
2019
Variation annuelle du nombre de passagers (%) Recettes d’exploitation (x 1 000)
2020
Recettes d’exploitation (x 1 000)
2019
Variation annuelle des recettes d’exploitation (%)
Janvier 7 056 6 882 3% 2 082 512 1 974 815 5%
Février 6 889 6 667 3% 1 848 036 1 781 425 4%
Mars 4 300 7 688 -44% 1 311 953 2 166 147 -39%
Avril 213 7 054 -97% 180 885 1 918 532 -91%
Mai 224 6 822 -97% 254 300 2 005 653 -87%
Juin 440 7 204 -94% 246 186 2 268 100 -89%
Juillet 845 8 028 -89% 291 934 2 502 527 -88%
Août 1 091 8 276 -87% 342 987 2 714 663 -87%
Sept 914 6 913 -87% 315 718 2 140 681 85%

Source: Statistique Canada, Tableau 23-10-0079-01 – Statistiques d’exploitation et financières des principaux transporteurs aériens canadiens, mensuel

Questions et réponses

L’Office des transports du Canada (Office) n’a pas le pouvoir d’ordonner aux transporteurs aériens d’exploiter ou non des services. La décision d’exploiter, de suspendre ou d’interrompre un service est une décision commerciale qui revient entièrement au transporteur aérien.

Selon la Loi sur les transports au Canada (LTC) et le Règlement sur les transports aériens (RTA), un transporteur aérien qui compte interrompre un service intérieur ou en réduire la fréquence, dans certaines circonstances, est tenu d’aviser l’Office, les collectivités touchées et les ministres responsables de son projet. Le transporteur doit en outre donner aux représentants élus des administrations locales ou municipales la possibilité d’en discuter lors d’une rencontre.

Un transporteur aérien peut cesser d’offrir un service s’il a respecté les exigences d’avis et de consultation auxquelles il est tenu. Si le transporteur ne les respecte pas et qu’une plainte est déposée, l’Office peut ordonner au transporteur aérien de rétablir le service à la fréquence précisée, mais pour une période n’excédant pas 120 jours, s’il est possible pour le transporteur aérien de respecter cet ordre.

L’annexe I présente les exigences légales particulières.

Quelles exemptions l’Office a-t-il accordées?

Le 18 mars 2020, Air Canada a déposé une demande auprès de l’Office en vue d’obtenir une exemption temporaire de l’application des dispositions prévues à l’article 64 de la LTC qui lui permettrait d’interrompre un service aérien entre des points au Canada, comme elle l’estime nécessaire, sans avoir à fournir l’avis de 120 jours requis ni à procéder aux consultations, tel que l’exigent la LTC et le RTA.

Par l’arrêté 2020-A-36 du 25 mars 2020, l’Office a exempté tous les transporteurs aériens détenant une licence intérieure des dispositions de l’article 64 de la LTC jusqu’au 30 juin 2020, à la condition qu’une fois cette période d’exemption terminée, les transporteurs reprennent immédiatement ces services s’ils se sont prévalus de l’exemption pour réduire ou interrompre temporairement des services sur certaines routes, ou qu’ils satisfassent à toutes les exigences de l’article 64 de la LTC s’ils souhaitent réduire ou supprimer des services de façon permanente.

Le 19 mai 2020, Air Canada a demandé à l’Office de modifier l’arrêté pour rendre l’exemption permanente. Air Canada a déclaré d’une part qu’en raison de l’ampleur de la crise de la COVID 19, elle devait gérer la viabilité financière de son réseau donc peut-être suspendre ou annuler des liaisons entre deux points au Canada et, d’autre part, qu’elle n’avait pas assez de temps pour publier les avis publics prescrits et entreprendre les consultations connexes.

Le 19 juin 2020, l’Office, par l’arrêté no 2020-A-105, a repoussé la durée de l’exemption temporaire jusqu’au 15 octobre 2020, et a également autorisé tout transporteur qui, pendant la période de validité de l’arrêté, a donné un avis et entrepris des consultations pour une période d’au moins 60 jours conformément à l’article 64 de la LTC et à l’article 14 du RTA, de son intention d’interrompre ou de réduire de façon permanente ses services sans avoir d’abord à les reprendre ni à présenter d’autres avis ou à mener d’autres consultations.

Le 6 octobre 2020, Air Canada a demandé à ce que l’arrêté no 2020-A-105 soit prorogé jusqu’au 31 mars 2021, ou à une date plus reculée, selon ce que l’Office estimerait indiqué.

Le 15 octobre 2020, l’Office, dans la décision no LET-A-66-2020, a prolongé la durée de l’exemption temporaire jusqu’au 31 mars 2021. Il y convenait que si, pendant la période visée par l’exemption temporaire, un transporteur publiait un avis de suspension ou d’interruption de service sur son site Web, et qu’une page Web était réservée à cette fin et facilement accessible à partir de la page d’accueil de son site, ces solutions faisaient en sorte que le transporteur était réputé avoir satisfait aux exigences du RTA concernant les avis. Toutefois, les transporteurs aériens sont toujours tenus de donner avis du projet à l’Office, au ministre et au ministre responsable des transports dans la province ou le territoire où se trouve la région touchée.

Pourquoi l’Office a-t-il suspendu temporairement l’obligation pour les transporteurs aériens de se conformer au processus à suivre en cas d’interruption?

Lorsque l’Office a initialement exempté les transporteurs aériens de l’exigence, il a souligné le fait que les répercussions de la pandémie de COVID-19 étaient considérables et continuaient d’évoluer tandis que les transporteurs aériens tentaient de s’adapter aux restrictions de voyage et à la baisse rapide des volumes de passagers et des revenus. L’Office a conclu qu’à la lumière des circonstances extraordinaires liées à la pandémie de COVID-19 et de l’urgence de la situation, il était impossible à ce moment-là pour Air Canada et d’autres transporteurs aériens de se plier aux exigences visant les interruptions de service.

Après avoir prolongé la période de l’exemption temporaire, l’Office a souligné que la pandémie de COVID-19 continuait d’avoir des conséquences considérables sur le secteur de l’aviation au Canada. En raison des graves répercussions de la pandémie sur le volume de passagers et les revenus des transporteurs canadiens et, par conséquent, sur leur capacité de gérer leurs réseaux, il était impossible d’assujettir ces transporteurs aux dispositions ayant trait à l’interruption de services prévues dans la LTC et le RTA.

Quels transporteurs aériens ont cessé définitivement d’exploiter des routes intérieures?

Les transporteurs aériens n’ont aucune obligation d’aviser l’Office lorsqu’ils proposent d’interrompre un service, sauf si les deux situations énoncées à l’article 64 de la LTC s’appliquent au service qui sera interrompu, auquel cas ils sont tenus de suivre le processus d’interruption prévu dans la LTC.

Bien que d’autres transporteurs aériens aient publiquement indiqué qu’ils interrompraient leurs services aériens, aucun autre transporteur aérien n’a avisé l’Office d’une intention d’entamer le processus prévu en cas d’interruption. Selon le dernier arrêté d’exemption de l’Office, les transporteurs aériens peuvent interrompre temporairement leurs services jusqu’au 31 mars 2021 sans avoir à suivre le processus prévu en cas d’interruption.

While other air carriers have publicly indicated that they would be discontinuing their air services, no other air carrier has notified the Agency that they intend to follow the discontinuance process. Pursuant to the Agency's latest exemption order, air carriers can temporarily discontinue services up until March 31, 2021 without having to follow the discontinuance process.

Les transporteurs aériens qui se sont prévalus de l’exemption pour réduire ou suspendre temporairement des services doivent immédiatement recommencer à offrir ces services après le 31 mars 2021 et se conformer à toutes les exigences de la LTC en cas d’interruption de services s’ils souhaitent réduire ou éliminer des services de façon permanente.

Quels transporteurs ont avisé l’Office qu’ils interrompront des services?

Depuis le début de la pandémie, trois transporteurs aériens ont avisé l’Office qu’ils proposaient d’interrompre des services : i) Perimeter Aviation, ii) PAL Airlines Ltd, iii) Air Canada

Transporteur aérien Route
Perimeter Aviation Sudbury et Timmins (Ontario)
Pal Airlines Halifax – Charlo (Nouveau-Brunswick)
Air Canada Regina – Winnipeg
Fredericton – Halifax
Halifax – Moncton
Halifax – Saint John (Nouveau-Brunswick)
Montréal – Bathurst
Gander – Goose Bay
Gander – St. John's
Goose Bay – St. John's
Halifax – Charlottetown
Kingston – Toronto
North-Bay – Toronto
Ottawa – London (Ontario)
Baie-Comeau – Mont-Joli
Baie-Comeau – Montréal
Québec – Gaspé
Gaspé – Les Îles-de-la-Madeleine
Montréal – Mont-Joli
Montréal – Val-d’Or
Québec – Sept-Îles
Rouyn-Noranda – Val-d’Or

Quand les exigences en matière d’avis et de consultation s’appliquent-elles?

Les transporteurs aériens sont assujettis aux exigences en matière d’avis et de consultation de la LTC et du RTA lorsqu’ils proposent :

  1. d’interrompre un service intérieur ou de réduire la fréquence d’un tel service fourni à une collectivité ou d’en ramener la fréquence à moins d’un vol hebdomadaire, et si cette mesure a pour effet qu’il y aura au plus un transporteur aérien, voire aucun, offrant un service à une fréquence minimale d’un vol hebdomadaire à cette collectivité;
  2. d’interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année entre deux collectivités au Canada, si l’interruption avait pour effet de réduire d’au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l’ensemble des transporteurs aériens offrant à longueur d’année des services aériens réguliers sans escale entre ces deux collectivités.

Quel processus les transporteurs aériens doivent-ils suivre lorsque les exigences en matière d’avis et de consultation s’appliquent?

Dans les situations où les exigences en matière d’avis et de consultation s’appliquent, les transporteurs aériens ne peuvent pas interrompre un service avant :

  1. d’offrir aux représentants élus de l’administration municipale ou locale de la ou des collectivités la possibilité de les rencontrer et de discuter avec eux de l’effet qu’auraient l’interruption ou la réduction du service.
  2. que se soient écoulés 120 jours (ou tout délai inférieur fixé par l’Office) suivant la signification de l’avis :
    1. à l’Office, au ministre et au ministre responsable des transports de la province ou du territoire où est située la région qui serait touchée;
    2. aux titulaires d’une licence intérieure qui exploitent leurs services dans la région touchée par le projet ainsi que les résidents de cette région, par la publication d’un avis dans les journaux qui, dans la région, ont le plus grand tirage dans chacune des deux langues officielles.

Quelles compagnies aériennes ont poursuivi leurs activités pendant toute la crise, quoiqu’à un niveau réduit?

Air Canada (source - Air Canada)

  • Selon son rapport du troisième trimestre publié le 9 novembre, Air Canada a réduit de 92 % et 87,1 % respectivement ses sièges milles offerts pour les deuxième et troisième trimestres de 2020, comparativement aux mêmes trimestres de 2019. Air Canada prévoit également de réduire sa capacité d’environ 75 % au quatrième trimestre par rapport au même trimestre de 2019.
  • Le 30 juin 2020, Air Canada a suspendu pour une durée indéterminée à l’échelle du pays son service sur 30 itinéraires régionaux et a supprimé 8 escales dans des aéroports régionaux au Canada (selon le rapport du troisième trimestre d’Air Canada, publié le 9 novembre).
  • Le 2 novembre 2020, Air Canada a annoncé le départ du vol no AC1810 de Toronto à destination de Cancún, marquant le retour d’Air Canada Rouge.

WestJet (source - Westjet)

  • Le 16 novembre 2020, WestJet a publié son horaire à jour pour ses vols de décembre, qui comprenait jusqu’à 55 vols quotidiens vers des destinations soleil dans les Caraïbes, aux États-Unis (y compris Hawaï) et au Mexique. L’horaire montrait également la fréquence accrue des vols intérieurs pour la période du 5 décembre 2020 au 4 janvier 2021.
  • Selon un récent communiqué, WestJet continue de fonctionner selon un horaire réduit et a supprimé plus de 63 % de sa capacité d’une année à l’autre, dont environ 73 % dans l’horaire des vols de décembre seulement. Pendant la période des Fêtes, la compagnie aérienne offrira des vols vers 54 destinations, dont 33 au Canada, 9 aux États-Unis, y compris Hawaï, 5 au Mexique, 5 dans les Caraïbes, une en Europe et une en Amérique centrale.

Compagnies aériennes du Nord

Notre recherche n’a relevé aucune annonce faite par Air North ou Air Inuit indiquant un arrêt complet du service.

Air Inuit (source - Air Inuit)

  • Air Inuit continue d’offrir des services limités. Elle a temporairement suspendu les réservations pour les vols entre La Grande et le Nunavik (à compter du 15 octobre 2020).

Air North (source - Air North

  • Les services d’Air North pour les liaisons Whitehorse-Yellowknife, Yellowknife-Ottawa, Whitehorse-Ottawa, et Whitehorse-Mayo demeurent suspendus jusqu’à nouvel ordre.
  • Toutefois, les liaisons Whitehorse-Calgary et Whitehorse-Edmonton devraient être rétablies le 19 décembre 2020.
  • Air North exploite actuellement les liaisons suivantes : Whitehorse-Kelowna, Whitehorse Vancouver et Whitehorse-Victoria.
  • Les destinations nordiques offertes sont Whitehorse, Dawson City, Old Crow, Inuvik et Whitehorse.

Quelles compagnies aériennes ont complètement cessé leurs activités pendant un certain temps, mais les ont depuis reprises ou le feront bientôt?

Sunwing (source - Sunwing)

  • Le 9 novembre 2020, Sunwing a annoncé le rétablissement de ses vols, dont le premier a décollé de l’Aéroport international Pearson de Toronto et a atterri à l’Aéroport international de Punta Cana le vendredi 6 novembre.
  • Ce vol marquait la reprise des voyages de Sunwing, après avoir immobilisé ses avions pendant plus de 230 jours à cause de la pandémie de COVID-19 (Sunwing a interrompu ses activités le 23 mars 2020).
  • Bien que le voyagiste amène des Canadiens vers des destinations tropicales depuis le mois d’août avec l’aide de transporteurs tiers, le vol du 6 novembre a marqué la reprise officielle du service de Sunwing Airlines.

Transat (source - Transat (1) et Transat (2)

  • Le 23 juillet 2020, Air Transat a repris ses opérations aériennes après quatre mois d’inactivité (la compagnie a suspendu ses activités pendant 112 jours). Trois liaisons internationales et trois liaisons intérieures ont été rétablies : Montréal-Toulouse, Montréal-Paris et Toronto-Londres; et Montréal-Toronto, Toronto-Montréal et Toronto Vancouver.
  • Le 4 août 2020, Air Transat a également annoncé des destinations qu’elle offrira aux voyageurs à compter du 1er novembre 2020. Air Transat prévoit d’exploiter, au plus fort de la saison, des vols vers plus de 40 destinations dans les Caraïbes, au Mexique, en Amérique centrale, en Amérique du Sud, aux États-Unis, en Europe et au Canada. Une sélection de forfaits dans le Sud et en Europe, comprenant plus de 320 hôtels de rêve, sera également offerte. La page Médias d’Air Transat ne renfermait aucune autre annonce à ce sujet.

Flair (source: Flair)

  • Le 3 juin 2020, Flair a annoncé qu’elle recommençait à desservir Kelowna et Winnipeg.
  • Le 23 juin 2020, Flair a également annoncé qu’elle commencera à desservir les villes de Prince George, Fort McMurray, Regina, Saskatoon et Victoria.

Quelles compagnies aériennes ont complètement cessé leurs activités et ne devraient pas les reprendre bientôt?

Porter: (source: Porter)

  • Le 9 novembre 2020, Porter a annoncé qu’elle prolongeait la suspension de ses services jusqu’au 11 février 2021. Michael Deluce, président-directeur général de Porter Airlines, a déclaré : « Malheureusement, les effets continus et cumulatifs des avis de restrictions de voyage, des fermetures de frontière et des quarantaines ont étouffé la demande de voyages au point qu’un retour à des niveaux durables de trafic de passagers est très peu probable en 2020. »

Autres renseignements pertinents (fournis précédemment par l’équipe de la Division de l’économie) :

  • Le 14 octobre 2020, WestJet a annoncé qu’elle mettait fin à son service vers les Maritimes. Les destinations touchées incluaient Moncton, Fredericton, Sydney et Charlottetown ainsi que Québec
    Source:WestJet slashing service to Eastern Canada as pandemic restrictions make markets ‘unviable’ (Article en anglais)
    Média: Globe and Mail
    Date: 2020/10/14
    Autheur: Eric Atkins
  • Air Canada a également suspendu 125 liaisons, dont 30 pour une durée indéterminée. Voici les liaisons affectées :
    • Windsor à Montréal
    • Moncton à Halifax
    • Regina à Ottawa
  • De plus, Air Canada a annoncé le 30 juin 2020 que huit escales aux aéroports régionaux seraient éliminées et qu’elle ne rétablira pas les itinéraires ruraux avant 2021. Voici certaines des escales supprimées :
    • North Bay (Ontario)
    • Baturst (Nouveau-Brunswick)
    • Val D’or (Québec)

Exigences Légales – Annexe I

Aux termes de l’article 64 de la oi sur les transports au Canada:

  • 64(1) Le licencié qui se propose d’interrompre un service intérieur à un point ou d’en ramener la fréquence à moins d’un vol hebdomadaire est tenu, si cette mesure a pour effet qu’il y aura au plus un licencié offrant un service à une fréquence minimale d’un vol hebdomadaire, d’aviser, en la forme et selon les modalités réglementaires, les destinataires désignés par règlement.
  • (1.1) Le licencié qui se propose d’interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année entre deux points au Canada, est tenu d’en aviser, selon les modalités réglementaires, les personnes désignées par règlement si l’interruption aurait pour effet de réduire d’au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l’ensemble des licenciés offrant à longueur d’année des services aériens réguliers sans escale entre ces deux points.
  • (1.2) Le licencié offre dans les meilleurs délais aux représentants élus des administrations municipales ou locales de la collectivité où se trouvent le ou les points touchés la possibilité de le rencontrer et de discuter avec lui de l’effet qu’auraient l’interruption ou la réduction du service.
  • (2) Le licencié ne peut donner suite au projet mentionné aux paragraphes (1) ou (1.1) avant l’expiration soit des cent vingt jours ou, dans le cas où le service visé à ces paragraphes est offert depuis moins d’un an, des trente jours suivant la signification de l’avis, soit du délai inférieur fixé, à sa demande, par ordonnance de l’Office.
  • (3) Pour décider s’il convient de fixer un délai inférieur, l’Office tient compte :
    1. du fait que les autres modes de transport desservant le point visé au paragraphe (1), ou ses environs, ou existant entre les points visés au paragraphe (1.1), sont satisfaisants ou non;
    2. de l’existence ou de la probabilité d’autres liaisons aériennes à destination du point ou entre les points;
    3. du fait que le licencié a respecté ou non les exigences du paragraphe (1.2);
    4. de la situation particulière du licencié.
  • (4) Au présent article, service aérien régulier sans escale s’entend d’un service aérien sans escale offert entre deux points soit régulièrement, soit conformément à un horaire publié.

Aux termes de l’article 65 de la Loi sur les transports au Canada :

  • 65 L’Office, saisi d’une plainte formulée par écrit à l’encontre d’un licencié, peut, s’il constate que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 64 et que les circonstances permettent à celui-ci de se conformer à l’arrêté, ordonner à celui-ci de rétablir le service pour la période, d’au plus cent vingt jours après la date de son constat, qu’il estime indiquée, et selon la fréquence qu’il peut fixer.

Aux termes de l’article 14 du Règlement sur les transports aériens ::

  • 14(1) Pour l’application du paragraphe 64(1) de la Loi, le licencié qui se propose d’interrompre un service intérieur à un point ou d’en réduire la fréquence à moins d’un vol hebdomadaire est tenu, si cette mesure a pour effet qu’il y aura au plus un licencié offrant un service à une fréquence minimale d’un vol hebdomadaire, d’aviser :
    1. l’Office, le ministre et le ministre responsable des transports de la province ou du territoire où est située la région qui serait touchée, selon la forme prévue à l’annexe III;
    2. les titulaires d’une licence intérieure qui exploitent leur service dans la région touchée par le projet ainsi que les résidents de cette région, par la publication d’un avis établi conformément à l’annexe III, dans les journaux — dont les noms peuvent être obtenus de l’Office sur demande du licencié — qui, dans la région, ont le plus grand tirage dans chacune des deux langues officielles.
  • (1.1) Pour l’application du paragraphe 64(1.1) de la Loi, le licencié qui se propose d’interrompre un service aérien régulier sans escale offert à longueur d’année entre deux points au Canada est tenu, si cette mesure aurait pour effet de réduire d’au moins cinquante pour cent la capacité hebdomadaire de transport de passagers, par rapport à celle de la semaine précédant son entrée en vigueur, de l’ensemble des licenciés offrant à longueur d’année des services aériens réguliers sans escale entre ces deux points, d’aviser les personnes visées aux alinéas (1)a) et b), selon les modalités qui y sont prévues.
  • (2) La date de l’avis visé à l’alinéa (1)b) est celle à laquelle l’avis paraît dans les journaux.

Statistiques

Résumé

Licenses

Licences (nouvelle licence)
Licences (nouvelle licence) Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 3 9 12 8 7 3 9 6 57
2019 6 4 7 4 7 6 4 8 46
Augmentation (diminution) -3 5 5 4 0 -3 5 -2 11
Variation en pourcentage -50% 125% 71% 100% 0% -50% 125% -25% 24%
 
Licences (modification, nouvelle licence)
Licences (modification, nouvelle licence) Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 3 9 12 8 12 3 9 6 62
2019 8 4 7 4 7 6 4 8 48
Augmentation (diminution) -5 5 5 4 5 -3 5 -2 14
Variation en pourcentage -63% 125% 71% 100% 71% -50% 125% -25% 29%
 
Licences (modification, nouvelle licence, rétablissement)
Licences (modification, nouvelle licence, rétablissement) Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 12 31 39 26 21 18 21 23 191
2019 17 8 21 11 16 12 10 17 112
Augmentation (diminution) -5 23 18 15 5 6 11 6 79
Variation en pourcentage -29% 288% 86% 136% 31% 50% 110% 35% 71%
 
Licences (suspension, rétablissement)
Licences (suspension, rétablissement) Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 17 56 60 32 41 35 16 88 345
2019 18 16 39 22 20 16 19 23 173
Augmentation (diminution) -1 40 21 10 21 19 -3 65 172
Variation en pourcentage -6% 250% 54% 45% 105% 119% -16% 283% 99%
 
Licences (toutes les activités)
Licences (toutes les activités) Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 34 72 84 43 58 39 32 106 468
2019 38 36 62 44 40 33 31 43 327
Augmentation (diminution) -4 36 22 -1 18 6 1 63 141
Variation en pourcentagee -11% 100% 35% -2% 45% 18% 3% 147% 43%
 
Licences 2020
  Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
Modification de licence S/O S/O S/O S/O 5 S/O S/O S/O 5
Annulation de licence 6 6 11 2 2 S/O 5 1 33
Exemptions - Décisions S/O 1 S/O 1 S/O S/O S/O S/O 2
Dossier fermé 8 S/O 1 S/O 3 1 2 11 26
Nouvelle licence 3 9 12 8 7 3 9 6 57
Rétablissement 3 16 16 16 12 15 7 16 101
Suspension 14 40 44 16 29 20 9 72 244
Total 34 72 84 43 58 39 32 106 468
 
Licences 2019
  Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
Modification de licence 2 S/O S/O S/O S/O S/O S/O S/O 2
Annulation de licence 8 7 12 14 10 5 5 5 66
Exemptions - Décisions 3 S/O 3 2 2 S/O S/O 2 12
Dossier fermé 1 9 1 2 1 6 3 5 28
Nouvelle licence 6 4 7 4 7 6 4 8 46
Rétablissement 9 4 14 7 9 6 6 9 64
Suspension 9 12 25 15 11 10 13 14 109
Grand total 38 36 62 44 40 33 31 43 327

Afftrétés

Permis d'affrètement délivrés
Permis d'affrètement délivrés Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 75 26 49 47 25 44 27 21 314
2019 39 46 62 50 56 56 46 59 414
Augmentation (diminution) 36 -20 -13 -3 -31 -12 -19 -38 -100
Variation en pourcentage 92% -43% -21% -6% -55% -21% -41% -64% -24%
 
Avis de vols affrétés reçus
Avis de vols affrétés reçus Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 158 122 117 62 65 139 162 120 945
2019 94 80 88 95 74 83 106 218 838
Augmentation (diminution) 64 42 29 -33 -9 56 56 -98 -107
Variation en pourcentage 68% -53% -33% -35% -12% -67% -53% -45% 13%
 
Permis d'affrètement et avis de vols affrétés
Permis d'affrètement et avis de vols affrétés Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
2020 233 148 166 109 90 183 189 141 1259
2019 133 126 150 145 130 139 152 277 1252
Augmentation (diminution) 100 22 16 -36 -40 44 37 -136 7
Variation en pourcentage 75% 17% 11% -25% -31% 32% 24% -49% 1%
 
Vol affrétés 2020
  Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
Transport de marchandises - avis 15 46 63 25 12 46 121 34 362
Transport de marchandises - permis 3 11 28 17 2 8 8 3 80
Transport de passagers en provenance du Canada - avis 60 12 16 15 18 51 22 54 248
Transport de passagers en provenance du Canada - permis 18 3 8 16 14 16 13 14 102
Transport de passagers en provenance d'un pays étranger - avis 83 64 38 22 35 42 19 32 335
Transport de passagers en provenance d'un pays étranger - permis 52 12 13 13 9 20 6 4 129
Transport de passagers - vols revendables 2 S/O S/O 1 S/O S/O S/O S/O 3
Total 233 148 166 109 90 183 189 141 1259
 
Vol affrétés 2019
  Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
Transport de marchandises - avis 24 11 12 35 12 14 19 25 152
Transport de marchandises - permis 6 6 18 10 11 9 9 8 77
Transport de passagers en provenance du Canada - avis 25 18 22 30 29 40 47 106 317
Transport de passagers en provenance du Canada - permis 12 20 27 18 21 15 19 18 150
Transport de passagers en provenance d'un pays étranger - avis 45 51 54 30 33 29 40 87 369
Transport de passagers en provenance d'un pays étranger - permis 20 19 17 20 20 27 13 19 155
Transport de passagers - vols revendables 1 1 S/O 2 4 5 5 14 32
Total 133 126 150 145 130 139 152 277 1252
 

Activités liées à la COVID-19

Licences et permis d'affrètement délivrés pour des activités liées à la COVID-19
  Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
Licences délivrées en lien avec la COVID-19 3 6 5 2 3 0 2 0 21
Permis délivrés : transport de fournitures médicales et d'EPI 0 9 16 6 S/O 2 1 1 35
Permis délivrés : vols de rapatriement 0 6 8 3 4 11 1 0 33
Total 3 21 29 11 7 13 4 1 89
 
Avis de vols affrétés reçus pour des activités liées à la COVID-19
  Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total
Avis : transport de fournitures médicales et d'EPI 1 22 20 2 1 3 3 2 54
Avis : vols de rapatriement 0 28 26 8 10 1 3 2 78
Total 1 50 46 10 11 4 6 4 132

*Il n'est pas toujours possible d'établir un lien direct entre les licences délivrées et des activités liées à la COVID-19, puisque les licences ne sont pas délivrées pour un vol particulier, mais permettent d'exploiter tout type de vol. Cela dit, les licences dénombrées ci-dessus ont été associées par le personnel à une activité de transport aérien qui semble d'abord avoir été motivée par la volonté d'exploiter des vols liés à la COVID-19, selon les renseignements compris dans la demande, ce qui ressort de la discussion avec le demandeur ou d'autres sources d'information.

**Ne tient compte que des permis d'affrètement délivrés et des avis de vols affrétés reçus en ce qui concerne les activités liées à la COVID-19 (c.-à-d. le transport de fournitures médicales et les vols de rapatriement).

***Dans certains cas, un même permis ou avis rend compte de plusieurs vols (p. ex., Hainan Airlines Holding a déposé 20 avis pour 360 vols).

****On ne dispose pas de données concernant les vols de rapatriement pour le mois de mars. Ces détails n'étaient pas consignés au début de la pandémie.

Commentaires des député(e)s de la Chambre des communes

Stephanie Kusie (Vice-présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Chambre des communes – Questions orales – 6 novembre 2020

Référence des débats

Stephanie Kusie
(Conservateur, Calgary Midnapore, Alberta)

Monsieur le Président, on croirait entendre les mêmes vieilles promesses creuses des libéraux: beaucoup de paroles, mais aucune action.

J'ai deux autres questions pour le ministre. Primo, s'engagera-t-il à restaurer toutes les liaisons régionales au Canada?

Secundo, protégera-t-il les consommateurs en veillant à ce que les dizaines de milliers de Canadiens de partout au pays se fassent rembourser les billets qu'ils ont achetés?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, pour répondre à ma collègue, je vais parler du discours du Trône, qu'elle a sûrement écouté avec beaucoup d'enthousiasme.

Dans le discours du Trône, nous avons indiqué que nous allions maintenir les liaisons régionales au Canada parce que nous estimons qu'elles sont absolument essentielles pour traiter les gens qui vivent en région de la même façon que ceux qui vivent dans les grandes villes. Ils ont autant de droits que les autres, alors nous travaillons dans ce sens.

En ce qui concerne la question sur les consommateurs et les bons d'échange, nous encourageons les compagnies aériennes à rembourser les gens dans la mesure du possible.

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités – Réunion du 5 novembre 2020

Source : Réunion du 5 novembre 2020

Stephanie Kusie
(Conservateur, Calgary Midnapore, Alberta)

Merci, monsieur le ministre

Votre plan comprendra-t-il une protection pour les consommateurs — ces dizaines de milliers de Canadiens qui n'ont pas été remboursés par les sociétés aériennes en raison de votre incapacité d'assurer la viabilité du secteur du transport aérien — en assurant enfin, je l'espère, la viabilité du secteur aérien? Pouvez-vous vous engager aujourd'hui, s'il vous plaît, à vous occuper aussi des dizaines de milliers de Canadiens qui ont dépensé des dizaines de milliers de dollars, qui se sont endettés et qui n'ont reçu aucun remboursement? Veillerez-vous à ce que ces consommateurs soient protégés, monsieur le ministre?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Comme je l'ai dit, je sais pertinemment que beaucoup de consommateurs auraient préféré un remboursement plutôt qu'un bon d'achat. Ils l'ont fait savoir très clairement. Encore une fois, comme je l'ai dit, nous examinons l'ensemble des effets de cette pandémie, non seulement sur le secteur aérien lui-même, mais aussi sur les passagers qui voyagent par avion.

Évidemment, comme vous le savez très bien, en tant que parlementaire, il m'est impossible de discuter des mesures que nous allons prendre de façon détaillée au Comité aujourd'hui. Je ne peux que vous assurer que nous étudions l'ensemble de la situation.

Stephanie Kusie
(Conservateur, Calgary Midnapore, Alberta)

Merci, monsieur le ministre.

Stephanie Kusie
(Conservateur, Calgary Midnapore, Alberta)

Je vous remercie, monsieur le ministre.

Vous savez ce qu'on dit: si c'est sur Internet, ce doit être vrai.

Monsieur le ministre, je vais aborder à nouveau les deux garanties que je vous ai demandées durant mon premier tour, mais que vous n'avez malheureusement pas données. Elles concernent les travailleurs, les employés des compagnies aériennes. Premièrement, pouvez-vous vous engager à ce que le soutien qui sera offert au secteur permette d'éviter toute autre mise à pied?

Deuxièmement, comme mes collègues de plusieurs partis et moi vous l'avons déjà demandé, pouvez-vous nous assurer que le plan d'aide comprendra des mesures de soutien qui permettront aux consommateurs, aux passagers, de se faire enfin rembourser?

Je vous ai demandé ces garanties durant le premier tour. J'espérais vraiment les obtenir à la fois pour les employés du secteur aérien, qui s'accrochent à leurs emplois et espèrent se tirer de cette situation difficile, et pour les nombreux Canadiens qui ont des dépenses de 1 000, 3 000, 5 000 ou 10 000 $ sur leurs relevés de cartes de crédit pour des vols prévus il y a longtemps et qui ont besoin de se faire rembourser. Pouvez-vous nous donner la moindre garantie pour rassurer les travailleurs ou les passagers?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Madame Kusie, j'applaudis votre persistance. Malheureusement, comme vous le savez, je ne peux pas vous donner de détails à ce point-ci. Tout ce que je peux vous dire, c'est que je suis très conscient des deux enjeux que vous avez soulevés, soit la protection des travailleurs et le remboursement des passagers. Je peux ajouter que de nombreux passagers m'ont aussi écrit; je sais donc parfaitement qu'ils sont mécontents de la situation actuelle. Nous tenons compte de tous ces éléments dans notre élaboration d'un programme qui répondra aux besoins du secteur aérien.

Commentaires sur les médias sociaux - Stephanie Kusiet (Disponible en anglais)

Nov. 24 (demande au gouvernement un plan pour l’industrie du transport aérien)
https://twitter.com/StephanieKusie/status/1331436733750267905

Nov. 16 (a écrit une lettre d'opinion dans le Hill Times à propos de la nécessité d’un plan pour l’industrie du transport aérien)
https://twitter.com/StephanieKusie/status/1328369770257735680

op\ed: https://www.hilltimes.com/2020/11/16/canadas-aviation-sector-needs-a-plan/271582

Nov. 8 (a partagé un reportage sur l'exigence d’accorder des remboursements pour obtenir l’aide financière)
https://twitter.com/660NEWS/status/1325581401136226305

Nov. 8 (ses deux gazouillis réagissant à la déclaration du ministre des Transports concernant l’aide financière et les remboursements)
https://twitter.com/StephanieKusie/status/1325556197395582976

Nov. 6 (ses questions au ministre des Transports lors de la période de questions concernant le futur plan pour l’industrie du transport aérien)
https://twitter.com/StephanieKusie/status/1324773858197397504

Oct. 26 (réaction au reportage de la CBC à propos de l’OTC et des milliers de plaintes liées à des remboursements)
https://twitter.com/StephanieKusie/status/1320726013844680704

Oct. 22 (gazouillis portant sur sa lettre au ministre des Transports à propos de l’urgence du plan pour l’industrie du transport aérien)
https://twitter.com/StephanieKusie/status/1319331749520764929

Lettre à Ministre Garneau: https://twitter.com/StephanieKusie/status/1319331749520764929/photo/1

Oct. 21 (partage le gazouillis faisant état du soutien d’une importante association du secteur de l’aviation, le CNLA)
https://twitter.com/NACC_CNLA/status/1319026144298045441

Sept. 24
https://twitter.com/StephanieKusie/status/1309231886280003589/photo/1

Xavier Barsalou-Duval (Vice-président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités – Réunion du 5 novembre 2020

Source : réunion du 5 novembre 2020

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

Je vous remercie de vos réponses.

Je crois comprendre qu'on ne peut pas attendre beaucoup de votre part au sujet du remboursement des billets d'avion. D'ailleurs, il y a des gens qui s'occupent du traitement des plaintes à l'Office des transports du Canada. Or la personne responsable du traitement des plaintes a été exclue du Barreau. Êtes-vous à l'aise dans cette situation?

De plus, j'aimerais connaître le processus de sélection des gens que vous nommez au conseil d'administration de l'Office des transports du Canada. Vous y avez nommé le conjoint de quelqu'un qui fait du lobbying pour des compagnies aériennes.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Je ne ferai pas de commentaire sur les personnes qui travaillent à l'Office des transports du Canada. Comme vous le savez, il s'agit d'un organisme quasi judiciaire indépendant de Transports Canada, et il prend ses propres décisions. Cela dit, je peux vous assurer qu'on emploie un système très équitable pour sélectionner les personnes qui travaillent à l'Office des transports du Canada. On fait des vérifications rigoureuses avant de nommer une personne à cet office très important.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

Vous ne voyez donc aucun problème à nommer des conjoints de lobbyistes à l'Office...

Échange subséquente avec le ministre des Transports, l'hon. Marc Garneau, sur le même sujet

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

Ne pensez-vous pas que les compagnies aériennes devraient respecter la loi?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Vous allez comprendre le dilemme, monsieur Barsalou-Duval. Certaines compagnies aériennes sont si près de la faillite qu'elles ne pourraient pas poursuivre leurs opérations. C'est une décision très difficile pour la société. Je pense que vous serez d'accord avec moi que nous voulons qu'il y ait encore un secteur aérien après cette pandémie. C'est une situation qui n'est pas facile à gérer.

Échange subséquente avec le ministre des Transports, l'hon. Marc Garneau

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

Le transport aérien régional est essentiel au développement économique de ces régions. On ne peut pas décider de fermer les aéroports dans les régions du Québec. C'est absolument impensable, et j'espère que vous comprendrez cela.

J'ai une dernière question à vous poser. J'ai déposé, il y a peu de temps, le projet de loi C-249 pour que les passagers qui ont acheté un billet et qui n'ont pas reçu de service obtiennent un remboursement.

Est-ce que je pourrai compter sur votre appui à l'égard de ce projet de loi?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

En ce qui concerne votre premier commentaire sur l'importance du service aérien dans les régions, nous sommes sur la même longueur d'onde, monsieur Barsalou-Duval.

Je vous l'ai dit, c'est dans le discours du Trône. C'est important pour nous de traiter tous les citoyens du Canada de la même façon et de leur offrir l'accès aux mêmes services, qu'ils vivent en région ou dans les grands centres. Soyez convaincu que c'est une de nos priorités.

Concernant la question des remboursements, je vous ai dit que nous étions conscients de cette situation et que nous l'examinions dans le contexte d'un plan plus large que nous sommes en train d'élaborer.

Échange subséquente avec le sous-ministre des Transports, Michael Keenan

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

Monsieur Keenan, pourriez-vous me dire si vous êtes satisfait du fait que plus de 10 000 plaintes ont été déposées concernant des billets non remboursés par des compagnies aériennes et qu'aucune de ces plaintes n'a été traitée par l'Office des transports du Canada?

Michael Keenan

Je reviendrai simplement aux points que le ministre a soulevés.

C'est une question très délicate et extrêmement difficile. Nous sommes vraiment conscients de la situation et l'examinons de près dans le cadre de notre analyse. Nous fournissons également des conseils sur les possibles mesures à prendre à la lumière de la crise économique qui frappe le secteur aérien.

Chambre des communes – Questions orales – 23 octobre 2020

Référence des débats

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

demande à présenter le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé).

Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Saint-Jean de son appui dans le dépôt de ce projet de loi important aujourd'hui. Ce projet de loi est la suite de plusieurs mois de travail avec les associations de consommateurs également.

Je pense qu'il était important que nous déposions ce projet de loi pour M. et Mme Tout-le-Monde qui ont payé des billets d'avion et qui ont droit à un remboursement, mais à qui le ministre des Transports, en créant de l'ambiguïté, ne semble pas vouloir dire qu'ils ont y droit, malgré le droit actuel qui leur permet de recevoir un remboursement de leurs billets d'avion. Ce projet de loi vient donc répondre à cette question en réaffirmant le droit des passagers d'avoir un remboursement.

J'espère de mon côté que j'aurai l'appui d'un maximum de députés de la Chambre. Je suis assez confiant dans le fait que nous aurons des appuis substantiels.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Projet de loi C-249

Chambre des communes – Questions orales – 22 octobre 2020

Référence des débats

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le Président, après sept mois de pressions du Bloc québécois, le gouvernement a enfin réalisé que les gens qui ont acheté des billets d'avion en pandémie aimeraient peut-être cela être remboursés. Le gouvernement a annoncé qu'il voulait aider WestJet et Air Canada et que cela pourrait impliquer des remboursements. Le Bloc est intervenu pour que les transporteurs remboursent les clients avec leur argent, pas l'argent des contribuables. Hier, WestJet a annoncé qu'elle allait commencer à rembourser ses clients.

C'est un bon début, mais quand est-ce que le ministre des Transports va faire preuve de leadership?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je réalise que les gens sont très frustrés et qu'ils aimeraient être remboursés. C'est pour cela que la décision de WestJet est un pas dans la bonne direction. C'est un enjeu important pour les Canadiens, et on s'attend à ce que les lignes aériennes fassent tout leur possible. En même temps, on sait que les lignes aériennes ont été durement touchées par la pandémie. C'est pour cela que nous travaillons sur des mesures permettant de nous assurer que les Canadiens pourront continuer à voyager dans notre pays de façon sécuritaire et abordable.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le Président, les gens sont frustrés parce qu'ils ont l'impression que le ministre des Transports n'existe pas.

Avant de toucher l'argent des contribuables, il faut qu'Air Canada rembourse ses clients dont les vols ont été annulés. Air Canada est un citoyen corporatif pitoyable, et Ottawa la laisse faire. Ottawa la laisse charger des prix de fou pour mal desservir les régions, faire du dumping pour tuer la concurrence et refuser de servir ses clients en français. Si Ottawa la laisse faire encore, Air Canada ne remboursera jamais personne.

Est-ce que le ministre va finir par lui donner une date butoir pour s'assurer que les gens seront remboursés par Air Canada?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous travaillons sur des mesures pour nous assurer que les Canadiens pourront continuer à se fier à nos lignes aériennes, qui offrent des services partout au pays, et que tous les Canadiens, qu'ils habitent en région ou dans nos centres urbains, auront toujours la certitude de pouvoir voyager à travers notre pays de façon sécuritaire et fiable.

Chambre des communes – Questions orales – 19 octobre 2020

Référence des débats

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer la pétition e-2604, qui a été signée par plus de 32 000 personnes au Québec et ailleurs au Canada. L'objet de la pétition est essentiellement de demander que le gouvernement fédéral fasse ce qu'il aurait dû faire depuis six ou sept mois, c'est-à-dire ordonner aux compagnies aériennes qu'elles remboursent les clients pour lesquels les services n'ont pas été rendus. Plusieurs des associations de protection des consommateurs appuient cela. On espère que le gouvernement entendra raison et obtempérera.

Chambre des communes – Questions orales – 5 octobre 2020

Référence des débats

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a dû fermer les restaurants et les bars. Le lendemain, il annonçait de l'aide pour les restaurants et les bars. Le gouvernement du Québec a dû fermer les salles de spectacle. Le lendemain, il annonçait de l'aide pour les salles de spectacle. Le gouvernement du Canada, lui, a dû fermer les aéroports. Six mois plus tard, il n'y a toujours rien pour les aider. Pendant que le ministre des Transports nous dit qu'il réfléchit, les autres pays soutiennent leur transport aérien.

Qu'est-ce qu'il fait, le ministre? Quand est-ce qu'il va bouger?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

Je veux lui assurer que nous travaillons très fort pour trouver une aide pour le secteur aérien dans notre pays. On sait qu'il a été très touché par cette pandémie. Je peux assurer que le gouvernement a comme priorité de trouver des solutions pour s'assurer que le secteur aérien sera en bonne santé quand la pandémie va nous quitter.

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités – Réunion du 16 juin 2020

réunion du 16 novembre 2020

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC )

Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le ministre, les quelques questions de mon collègue conservateur m'ont inspiré. Il vous a demandé si vous aviez souvent tenu des rencontres avec les représentants des compagnies aériennes au cours des derniers mois et je suis rassuré de constater que vous êtes en communication constante avec eux.

Depuis le début de la crise de la COVID-19, avez-vous eu l'occasion de discuter de la question des vols annulés avec des groupes comme Air Passenger Rights, Option consommateurs ou d'autres organismes de protection des consommateurs?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Je vous remercie, monsieur Barsalou-Duval, de votre question.

Je suis très au courant du fait qu'on offre des crédits de voyage plutôt qu'un remboursement, en partie parce que j'obtiens beaucoup d'information, particulièrement dans les médias sociaux, et aussi parce que vous me posez beaucoup de questions à ce sujet. Je suis très au fait de la situation et elle est complexe.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le ministre, je comprends donc que vous n'avez pas eu l'occasion de rencontrer ces organismes, mais ce serait peut-être une bonne chose, que vous le fassiez. Cela pourrait vous donner des idées sur la façon de mieux défendre les droits des passagers.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il n'y a pas de montant supplémentaire pour l'Office des transports du Canada, ou OTC, mais il y a quand même 32 millions de dollars sous la rubrique des autorisations proposées.

L'Office a-t-il suffisamment d'argent pour faire appliquer la Loi, afin que les voyageurs finissent par être remboursés pour un vol annulé?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Je vous remercie de la question.

Nous avons augmenté le budget de l'Office par rapport à l'an dernier. Nous avons estimé qu'il y aurait davantage de demandes relativement aux droits des passagers et à d'autres problèmes, comme l'accessibilité, dont l'Office est en grande partie responsable. Le nombre de demandes transmises à l'Office est effectivement plus grand que ce qui avait été prévu, ce qui justifie l'augmentation de son budget pour cette année.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Vous comprendrez que je suis un peu déçu. L'Office des transports du Canada, l'organisation qui est censée défendre les voyageurs et les passagers, donne plutôt aux compagnies aériennes l'autorisation de ne pas rembourser leurs clients. Il a même donné à ces compagnies le droit de ne traiter aucune plainte d'ici le 28 octobre au sujet d'un vol annulé à cause de la COVID-19.

En ce moment, l'Office a 14 000 plaintes en suspens. Quand il commencera à traiter ces plaintes, il aura pris tellement de retard que cela va prendre plus de deux ans pour régler l'arriéré. Le pire, c'est que vous n'avez même pas pris la peine de répondre, quand la journaliste Mélanie Marquis, du journal La Presse, vous a interpellé à ce sujet. C'est votre attachée de presse qui l'a fait, en précisant ceci: « Il relève de la compétence de l'OTC d'enquêter sur les plaintes concernant sa réglementation comme bon lui semble. »

Je me demande si ce problème vous intéresse et si vous allez finir par vous en occuper.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

D'abord, cela m'intéresse énormément parce que j'en entends parler tous les jours. Ensuite, j'apporterais une correction au sujet de votre description du rôle de l'Office des transports du Canada. C'est un organe quasi judiciaire chargé d'assurer que les plaintes sont dûment traitées, entre autres par les lignes aériennes, et que les décisions prises respectent les règles. Il ne s'agit pas juste de défendre les consommateurs, mais aussi de prendre les bonnes décisions concernant qui a raison et qui doit être indemnisé.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Les crédits de voyage offerts par les compagnies aériennes ont-ils cours légal au Canada? Par exemple, peut-on payer ses impôts avec des crédits de voyage?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

L'interprétation des règles concernant les crédits et les remboursements figure dans les tarifs des lignes aériennes. Ces tarifs ne disent pas toujours qu'il faut offrir un remboursement. Il faut en prendre connaissance pour savoir si un crédit ou un remboursement est offert. J'encourage les gens à le faire.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Ma question visait plutôt à savoir si les crédits de voyage ont cours légal. Je ne vous demande pas si, selon votre interprétation, les compagnies aériennes ont le droit de donner des crédits de voyage, mais si on peut les utiliser pour payer ses impôts, par exemple. Est-ce une monnaie? J'imagine que non.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

C'est une bonne question. Je n'ai pas la réponse, mais je m'engage à vous revenir à ce sujet.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

D'accord.

La compagnie WestJet a annoncé qu'elle allait rembourser certains de ses clients. Elle n'est pourtant pas en faillite. Or vous avez souvent prétendu que les compagnies aériennes feraient faillite, si elles remboursaient ses clients pour un vol annulé.

Air Canada, qui avait 6 milliards de dollars de liquidités au début de la crise, en a maintenant 9,7 milliards, selon les analystes. Ses liquidités ont augmenté et elle n'est pas au bord de la faillite non plus. Air Transat, quant à elle, a dit qu'elle serait prête à rembourser ses clients s'il y avait une aide du gouvernement.

Le gouvernement va-t-il offrir une aide quelconque? Le cas échéant, sera-t-elle conditionnelle au remboursement des voyageurs pour les vols annulés?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Je vais vous brosser un portrait de la situation des lignes aériennes. Il faut toutes les considérer, pas seulement celles que vous avez mentionnées. En ce moment, plusieurs lignes aériennes ne fonctionnent pas du tout ou très peu. Elles n'ont donc presque pas de revenus en ce moment. La situation est assez grave pour certaines d'entre elles.

Comme je l'ai dit souvent, je m'attends à ce que les lignes aériennes fassent tout en leur pouvoir pour indemniser de la meilleure façon qui soit leurs passagers quand les circonstances le permettent. C'est une obligation qui incombe aux lignes aériennes. Compte tenu de la situation présente, nous avons mis en place certains programmes, comme la subvention salariale pour les lignes aériennes, et certaines s'en servent.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Je vous remercie. Je pense que vous avez répondu à ma question.

J'aurais aimé savoir, en fait...

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 - 28 mai 2020

réunion du 28 mai 2020

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Je vous remercie, monsieur le président.

Le 27 avril dernier, Option consommateurs a envoyé une lettre au ministre des Transports pour l'avertir que le refus des compagnies aériennes de rembourser leurs clients pour les vols annulés allait à l'encontre des lois du Québec.

Que va faire le ministre pour mettre fin à cette situation?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, je sympathise avec les gens qui auraient préféré obtenir un remboursement, et je comprends leur frustration. Ce n'est pas une situation idéale. Or, actuellement, les lignes aériennes traversent un moment très difficile. Si elles étaient obligées de rembourser leurs clients immédiatement, beaucoup d'entre elles seraient en faillite.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le président, le ministre répète la même cassette.

Il y a quelques heures, la motion suivante a été adoptée à l'unanimité: « QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement canadien qu'il ordonne aux compagnies aériennes et autres transporteurs de juridiction fédérale de permettre aux clients dont les voyages ont été annulés en raison de la pandémie actuelle d'obtenir un remboursement ».

Que va répondre le ministre des Transports à l'Assemblée nationale du Québec?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, comme mon collègue le sait, l'Office des transports du Canada s'est prononcé sur cette question et a jugé que, dans les circonstances actuelles et de façon non contraignante, il était acceptable que les lignes aériennes offrent des crédits valides jusqu'à deux ans. Dans le cas d'Air Canada, le crédit n'a pas de date d'expiration.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le président, je trouve assez particulier que le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada disent aux compagnies aériennes que les règles et les lois du Québec ne sont pas importantes et qu'elles peuvent les outrepasser. Il me semble que c'est un drôle de fonctionnement. Théoriquement, en vertu de la fameuse Constitution canadienne, qu'ils nous ont imposée, ce n'est pas ainsi que cela devrait se passer.

Peuvent-ils respecter leur propre constitution?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, comme mon collègue le sait probablement, l'Office des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire indépendant de Transports Canada et du gouvernement canadien.

Chambre des communes – Questions orales – 25 mai 2020

Référence des débats

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le Président, c'est drôle, car la semaine dernière, quand je lui posais une question sur l'Office des transports du Canada, le ministre des Transports ne voulait pas commenter la décision de l'Office des transports du Canada. Il ne sait peut-être pas, ou peut-être qu'il le sait, mais on lui rappelle que, en Europe et aux États-Unis, les compagnies aériennes remboursent leurs clients.

Prenons-en une en exemple. Air Canada n'est pas tant que cela sur le bord de faire faillite. Il y a 6 milliards de dollars dans ses comptes, dont 2,6 milliards de dollars appartiennent à ses clients. Elle a assez d'argent pour « toffer » un an. En plus de cela, le gouvernement lui permet de bénéficier de la subvention salariale et lui a offert 800 millions de dollars avec EDC.

Est-ce qu'il va finir par les faire rembourser?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, malgré ce que mon collègue dit, la situation en Europe et aux États-Unis n'est pas aussi claire qu'il la présente aujourd’hui.

La situation est très difficile pour toutes les lignes aériennes. Il faut dire que l'Office des transports du Canada est un organisme quasi-judiciaire qui est responsable du consommateur. C'est lui qui a pris cette décision très difficile qui n'est pas obligatoire. Il recommande des crédits qui seraient bons jusqu'à une période de deux ans.

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 - 20 mai 2020

réunion du 20 mai 2020

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Je vous remercie, madame la présidente.

L'Office des transports du Canada a dit aux compagnies aériennes qu'elles n'étaient pas obligées de rembourser leurs clients et qu'elles pouvaient simplement leur accorder un crédit, valable 24 mois. Or c'est contraire aux lois du Québec.

Que pense le gouvernement d'une institution fédérale qui dit aux compagnies de ne pas respecter les lois du Québec?

Hon. Jean-Yves Duclos
(Libéral, Québec, QC)

En effet, respecter les lois est une responsabilité qui incombe aussi bien aux citoyens qu'aux entreprises. Nous nous attendons donc à ce que toutes les compagnies, qu'elles soient ou non du domaine du transport aérien, respectent les lois et les règlements du pays.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Madame la présidente, je suis découragé.

Il faut simplement rembourser les clients. Ce n'est pas compliqué. C'est ce que dit la loi. C'est tout.

Hon. Jean-Yves Duclos
(Libéral, Québec, QC)

Je remercie mon collègue. Je serai enchanté de continuer la discussion, malgré le peu de temps dont nous disposerons à la Chambre pour le faire.

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 - 19 mai 2020

réunion du 19 mai 2020

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le président, j'aimerais que le ministre des Transports m'explique pourquoi les compagnies aériennes européennes et américaines doivent rembourser les gens dont le vol a été annulé, mais que les compagnies canadiennes n'ont pas à le faire.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, je ne commenterai pas les mesures prises par d'autres pays.

Ce que je peux dire, c'est que le Canada comprend très bien la situation relative à l'état de santé de ses compagnies aériennes. Je comprends aussi la frustration des gens qui auraient préféré être remboursés.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le président, en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, les clients des compagnies aériennes devraient être remboursés pour les vols annulés.

Pourquoi l'Office des transports du Canada et le ministre des Transports du Canada invitent-ils les compagnies aériennes à transgresser les lois du Québec?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, l'Office des transports du Canada est une entité indépendante qui prend ses propres décisions. Il s'agit d'un organisme quasi judiciaire, et je ne parlerai pas en son nom.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

La question s'adressait aussi au ministre des Transports.

Pourquoi le ministre des Transports trouve-t-il que c'est correct de confisquer l'argent des clients sans leur offrir le service, alors que c'est contraire aux lois du Québec?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, je ne commenterai pas la décision ou l'opinion émise par l'Office des transports du Canada.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Encore une fois, ma question s'adresse au ministre des Transports, et non à l'Office des transports du Canada, quoique j'aimerais bien lui poser la même question.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

En tant que ministre des Transports, ma priorité est l'état de santé de nos compagnies aériennes, puisqu'elles vont devoir recommencer leurs activités après le passage de la COVID-19.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

En fin de semaine, Air Canada a annoncé le licenciement de 20 000 personnes. Je me demandais si le ministre allait s'assurer que l'on remboursera au moins les gens dont les vols ont été annulés, puisque le premier ministre a mentionné qu'il allait aider Air Canada.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Comme je l'ai dit plus tôt, je comprends la frustration des gens qui auraient préféré un remboursement plutôt qu'un crédit. Ce qu'il faut comprendre, c'est que nos compagnies aériennes vivent en ce moment une période très difficile, puisque 95 % de leurs revenus ont disparu.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Un des motifs invoqués par Air Canada pour justifier le licenciement de 20 000 personnes est la préservation de ses liquidités. Or, selon les états financiers du 31 mars, Air Canada possède 6 milliards de dollars en liquidités. Ainsi, même si la compagnie perdait 20 millions de dollars par jour, elle aurait suffisamment d'argent pour couvrir ses besoins pendant près d'un an. De ces 6 milliards de dollars, 2,6 milliards de dollars appartiennent à ses clients. Souvent, ces derniers ont perdu leur emploi et sont loin d'être en mesure de couvrir leurs dépenses pendant un an

Pourquoi le gouvernement libéral est-il allé donner 800 millions de dollars de plus à cette entreprise sans même exiger qu'elle rembourse ses clients?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, nous avons mis en place des programmes pour aider les entreprises canadiennes. Par exemple, il y a la Subvention salariale d'urgence du Canada et un programme d'accès au crédit pour les grandes entreprises.

Comme chacun le sait, 95 % des revenus des compagnies aériennes, y compris Air Canada, ont disparu, puisque les gens ne peuvent pas prendre l'avion présentement. Toutefois, ces compagnies ont quand même de grandes dépenses à faire.

Toutes les compagnies paient des coûts fixes parce qu'elles ont un capital énorme, des avions et d'autres dépenses qu'elles doivent payer chaque mois. C'est pour cette raison qu'elles ont toutes besoin de notre aide.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le président, j'aimerais que le ministre des Transports m'explique pourquoi les compagnies aériennes européennes et américaines doivent rembourser les gens dont le vol a été annulé, mais que les compagnies canadiennes n'ont pas à le faire.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, je ne commenterai pas les mesures prises par d'autres pays.

Ce que je peux dire, c'est que le Canada comprend très bien la situation relative à l'état de santé de ses compagnies aériennes. Je comprends aussi la frustration des gens qui auraient préféré être remboursés.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le président, en vertu du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, les clients des compagnies aériennes devraient être remboursés pour les vols annulés.

Pourquoi l'Office des transports du Canada et le ministre des Transports du Canada invitent-ils les compagnies aériennes à transgresser les lois du Québec?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, l'Office des transports du Canada est une entité indépendante qui prend ses propres décisions. Il s'agit d'un organisme quasi judiciaire, et je ne parlerai pas en son nom.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

La question s'adressait aussi au ministre des Transports.

Pourquoi le ministre des Transports trouve-t-il que c'est correct de confisquer l'argent des clients sans leur offrir le service, alors que c'est contraire aux lois du Québec?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, je ne commenterai pas la décision ou l'opinion émise par l'Office des transports du Canada.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Encore une fois, ma question s'adresse au ministre des Transports, et non à l'Office des transports du Canada, quoique j'aimerais bien lui poser la même question.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

En tant que ministre des Transports, ma priorité est l'état de santé de nos compagnies aériennes, puisqu'elles vont devoir recommencer leurs activités après le passage de la COVID-19.

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 - 14 mai 2020

réunion du 14 mai 2020

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président

Depuis la mi-mars, des milliers de Québécois dont les vols ont été annulés ont été forcés d'accepter, en guise de compensation, un simple crédit-voyage de 24 mois. En Europe et aux États-Unis, cette pratique est interdite. Les transporteurs sont obligés de rembourser leurs clients. Ici, au contraire, la pratique est même encouragée par l'Office des transports du Canada. Pourtant, le gouvernement a été avisé par Option consommateurs que cette pratique contrevenait au Code civil. De son côté, le ministre des Transports demeure complètement silencieux. Pourquoi tolère-t-il que les compagnies aériennes confisquent l'argent dont les gens ont besoin pour payer leurs factures?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Je comprends très bien la frustration des gens qui auraient voulu obtenir un remboursement au lieu d'un crédit. Par contre, notre priorité, depuis les neuf dernières semaines, est d'aider les Canadiens qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire ceux qui ont perdu leur emploi, les PME, les étudiants et les aînés. C'est sur cela que nous nous sommes concentrés.

Cela dit, il faut aussi se rendre à l'évidence: les compagnies aériennes sont en difficulté présentement. Elles ont perdu 95 % de leurs revenus, mais ont quand même des coûts fixes à payer. La situation est très difficile, mais je comprends la frustration des gens qui auraient voulu obtenir un remboursement.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Monsieur le président, il faut savoir que certaines des personnes à qui on a refusé un remboursement ont, elles aussi, perdu leur emploi.

Cette semaine, nous avons appris qu'Exportation et développement Canada avait offert une aide généreuse de 788 millions de dollars à Air Canada. Ce n'est pas une somme dérisoire. C'est sans compter la subvention salariale de 75 % dont profite l'entreprise.

J'aimerais savoir pourquoi le ministre n'en a pas profité pour exiger, en contrepartie, que l'entreprise rembourse les milliers de Québécois qui sont pris en otage par ces crédits-voyage.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Il faut aussi comprendre que les compagnies aériennes ont perdu 95 % de leurs revenus. Certaines d'entre elles ont cessé tous leurs vols, mais ont quand même des coûts fixes. Air Canada subit des pertes de plus de 20 millions de dollars par jour parce que ses vols sont interrompus. La situation est très difficile, même avec les mesures que le gouvernement a mises en vigueur.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Pour donner l'information exacte, il faut dire que, selon certains analystes, Air Canada dispose d'assez de liquidités pour couvrir plusieurs mois et que la situation est peu urgente. En effet, selon ces analystes, la compagnie avait plus de 6 milliards de dollars en liquidités au cours des derniers mois.

Je comprends que les compagnies aériennes puissent avoir besoin d'aide, mais peuvent-elles rembourser Monsieur et Madame Tout-le-Monde, qui ont payé leur billet d'avion et ont besoin de cet argent pour payer leurs factures?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Encore une fois, je comprends la frustration des gens qui auraient voulu avoir un remboursement plutôt qu'un crédit pour un vol futur.

En même temps, au gouvernement, nous devons nous assurer qu'une fois que la pandémie sera passée et qu'il y aura une reprise économique, des compagnies seront en mesure de recommencer à fournir les services aériens tellement importants pour notre pays.

Xavier Barsalou-Duval
(Bloc, Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, QC)

Dans ses états financiers, au 31 mars, Air Canada avait dans ses coffres 2,6 milliards de dollars en produits perçus d'avance auprès de ses clients. C'est 2,6 milliards de dollars que les milliers de personnes qui ont perdu leur emploi n'ont pas pour payer leurs comptes à la fin du mois.

Si je comprends bien la réponse du ministre, il trouve correct qu'une entreprise se refasse une santé financière sur le dos de ses clients et profite en plus de l'argent de l'État qui vient des contribuables.

Le ministre est-il au service de la population ou des grosses compagnies?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Je remercie le député de sa question.

My colleague keeps giving Air Canada as an example. It is important to keep in mind that there are other airlines in our country that are in dire straits. Some are even facing bankruptcy right now. It is a very complex situation and we must help our airlines.

En même temps, comme je l'ai mentionné, je comprends que les gens soient frustrés, mais ils savent qu'ils pourront utiliser ce crédit pour un vol au cours des deux prochaines années.

Commentaires sur les médias sociaux - Xavier Barsalou-Duval

9 novembre (remboursement)
https://twitter.com/BlocQuebecois/status/1325770109407916034

8 novembre (partage un gazouillis de DV à propos du projet de loi C-249)
https://twitter.com/AirPassRightsCA/status/1325534612974694400
https://twitter.com/AirPassRightsCA/status/1325535039644454914
https://twitter.com/XBarsalouDuval/status/1325531771799269376

6 novembre (stratégie d’« appât et substitution »)
https://twitter.com/XBarsalouDuval/status/1324854187012870144

6 novembre (critique de l’OTC)
https://twitter.com/XBarsalouDuval/status/1324759766971928576

26 octobre (critique de l’OTC et du gouvernement)
https://twitter.com/BlocQuebecois/status/1320847925681946626

24 octobre (partage un gazouillis du chef du parti à propos des remboursements)
https://twitter.com/yfblanchet/status/1320013666050297856

23 octobre (partage un gazouillis de DV en soutien au projet de loi C-249)
https://twitter.com/AirPassRightsCA/status/1319690382393868293

23 octobre (partage un gazouillis sur son dépôt du projet de loi C-249)
https://twitter.com/CdcChambre/status/1319674013656940544

20 octobre (partage un gazouillis de DV sur les conditions de l’aide financière)
https://twitter.com/AirPassRightsCA/status/1318520592719597568

2 septembre (critique de l’OTC)
https://twitter.com/XBarsalouDuval/status/1301179370875301890

16 juillet (DV critique le manque de remboursements)
https://twitter.com/AirPassRightsCA/status/1283781448584040448

15 juillet (DV partage une critique du RPPA)
https://twitter.com/AirPassRightsCA/status/1283410435937579008

12 juillet (gazouillis à propos d’un sondage en appui aux remboursements)
https://twitter.com/XBarsalouDuval/status/1282321644174835713

29 juin (exhorte Air Canada à accorder des remboursements)
https://twitter.com/XBarsalouDuval/status/1277775754588291072

26 juin (critique Air Canada sur le remboursement de passagers de l’UE)
https://twitter.com/XBarsalouDuval/status/1276231750486822919

21 juin (partage un gazouillis de DV à propos des remboursements)
https://twitter.com/AirPassRightsCA/status/1274775388774940674

Taylor Bachrach (Membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités – Réunion du 16 juin 2020

réunion du 16 novembre 2020

Taylor Bachrach
(NPD, Skeena—Bulkley Valley, Colombie-Britannique)

Merci, monsieur le président, et merci à vous aussi, monsieur le ministre, de comparaître aujourd'hui. J'aimerais reprendre là où mon collègue s'est arrêté sur la question des remboursements aux passagers qui ont acheté des billets qu'ils n'ont pas pu utiliser.

Je vais vous demander très directement si vous envisagez d'obliger les compagnies aériennes à rembourser complètement les passagers qui n'ont pas pu utiliser leurs billets.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Nous suivons la situation, comme je l'ai dit au député précédent. J'encourage les compagnies aériennes à indemniser le mieux possible leurs passagers quand les circonstances le permettent. Certaines compagnies aériennes ne sont pas en position de le faire en ce moment. Il est important que les consommateurs soient aussi bien conscients de ce que disent les tarifs, en fait. Ce sont les contrats d'achat de billets. Tout n'est pas aussi clair et net que bien des gens le croient.

Dans le meilleur des mondes, nous aimerions nous assurer que tous les passagers sont satisfaits, mais comme vous le savez, les compagnies aériennes ont été frappées de plein fouet par cette pandémie. Certaines n'ont plus aucune activité, et certaines fonctionnent à moins de 10 % de leur capacité tout en demeurant obligées de payer des coûts fixes importants.

Taylor Bachrach
(NPD, Skeena—Bulkley Valley, Colombie-Britannique)

Je dirais que de nombreuses familles canadiennes souffrent financièrement aussi, et que le coût d'un billet d'avion peut être très élevé.

D'autres autorités dans le monde ont adopté des approches différentes. Le 3 avril, le département des Transports des États-Unis a publié un avis d'exécution. Je voudrais uniquement vous lire la phrase qui m'a particulièrement frappé: « L'obligation des compagnies aériennes de rembourser au passager le prix d'un billet et les frais supplémentaires pour des services qu'il ne peut pas utiliser demeure même quand les perturbations des services aériens sont hors du contrôle du transporteur… ».

Nous avons vu des décisions semblables dans l'Union européenne et au Royaume-Uni. Quel message cela envoie-t-il d'après vous quand il y a un tel décalage entre les mesures de protection du consommateur au Canada et celles des autres pays? Est-ce qu'il sera prioritaire pour votre gouvernement d'améliorer les mesures de protection des passagers du transport aérien, quand nous serons sortis de cette situation?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Il est évident que nous ne nous attendions absolument pas à une telle pandémie quand nous envisagions de mettre en place des mesures de protection des droits des passagers — c'est une situation totalement inattendue —, et nous allons nous pencher là-dessus afin d'avoir, à l'avenir, une façon claire de traiter une telle situation.

En effet, on souligne souvent que l'Europe et les États-Unis ont adopté une approche différente. Je vous inviterais à jeter un regard plus attentif sur des pays et des compagnies aériennes en particulier. Je crois que vous constaterez que la réalité ne correspond pas tout à fait à ce que vous avez décrit. La situation est complexe, et les compagnies aériennes européennes et américaines souffrent autant que les compagnies aériennes canadiennes.

Taylor Bachrach
(NPD, Skeena—Bulkley Valley, Colombie-Britannique)

Pour les consommateurs qui ont perdu des milliers de dollars, j'imagine que la situation est assez marquante et assez simple. C'est ce que je dirais.

Ma prochaine question porte sur la règle 40 du Code de déontologie des membres de l'Office des transports du Canada, qui se lit comme suit: « Les membres ne doivent pas exprimer publiquement une opinion sur les cas antérieurs, actuels ou éventuels ou sur toute question concernant les travaux de l'office… ».

En supposant que la déclaration relative aux crédits de voyage du 25 mars est venue de membres de l'OTC, pensez-vous qu'il y a eu une atteinte à la règle 40?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Je crois que l'OTC a par la suite fait une autre déclaration. Je n'ai pas l'information. Je pourrais demander à mon sous-ministre de répondre, mais si nous n'avons pas cela avec nous, je sais que l'OTC a fourni des éclaircissements supplémentaires après ses commentaires initiaux concernant la pertinence des crédits de voyage. Bien sûr, ce n'était pas contraignant.

Chris Bittle (Membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités – Réunion du 20 novembre 2020

réunion du 20 novembre 2020

Jag Sahota
(Conservateur, Calgary-Skyview, Alberta)

Madame la Présidente, plus de 82 % des agents de voyage sont des femmes dont le revenu est uniquement lié à la commission qui leur revient lorsqu'elles vendent des billets d'avion et des forfaits de vacances à leurs clients. Le problème, c'est que lorsqu'un transporteur aérien rembourse un client, il reprend automatiquement la commission qui avait été versée à l'agent.

L'exploitation d'une petite entreprise n'est pas une mince affaire. Puisque la majorité des travailleurs de cette industrie sont des femmes, est-ce que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres veillera à ce que tout plan de sauvetage de l'industrie aérienne protège ces Canadiennes?

Secrétaire parlementaire du ministre des Transports - Chris Bittle
(Liberal, St. Catharines, Oontario)

Madame la Présidente, nous sommes conscients de la frustration qu'éprouvent de nombreux consommateurs et entendons la voix des agents de voyage partout au pays. C'est un problème important. Voilà pourquoi nous collaborons avec toutes les parties intéressées pour trouver une solution. Nous continuerons de soutenir les Canadiens et nous nous attendons à ce que les transporteurs aériens fassent tout en leur pouvoir pour indemniser leurs clients. Le gouvernement continue de déployer tous les efforts pour garder les Canadiens de toutes les régions du pays connectés tandis que nous rebâtissons l'économie.

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités – Réunion du 16 juin 2020

réunion du 16 novembre 2020

Secrétaire parlementaire du ministre des Transports - Chris Bittle
(Liberal, St. Catharines, Oontario)

Vous avez parlé de la réalité de la situation en ce qui a trait aux remboursements. Est-il vrai que des pays membres de l'Union européenne ne contraignent pas leurs compagnies aériennes nationales à appliquer la politique de remboursement?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Oui. À vrai dire, beaucoup de pays et de transporteurs aériens ont dit qu'ils ne sont pas en mesure d'appliquer la politique, et elle ne l'est donc pas.

Secrétaire parlementaire du ministre des Transports - Chris Bittle
(Liberal, St. Catharines, Oontario)

Aux États-Unis, les compagnies aériennes américaines ont reçu une aide financière de 25 milliards de dollars aux frais des contribuables, n'est-ce pas?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

En fait, ce secteur a reçu un soutien total encore plus généreux. C'était de l'ordre de 50 milliards de dollars américains. Une partie devait aider à payer les coûts associés à la main-d'œuvre, ce qui se rapproche essentiellement de notre subvention salariale, et une autre partie, environ la moitié, était constituée de prêts à faible intérêt qui sont comparables à certains des programmes que nous avons également prévus.

Secrétaire parlementaire du ministre des Transports - Chris Bittle
(Liberal, St. Catharines, Oontario)

Vous me corrigerez si j'ai tort, mais d'après ce que je comprends du régime prévu par les autorités américaines, on ne met pas en application la politique sur le remboursement.

Selon vous, est-ce vrai?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

D'après ce que je comprends, même si le département des Transports américain a indiqué que la politique serait appliquée, l'application est inégale..

Secrétaire parlementaire du ministre des Transports - Chris Bittle
(Liberal, St. Catharines, Oontario)

Tous les membres du Comité, ainsi que vous-même, ont souligné l'importance d'une compagnie aérienne nationale. Si le gouvernement rendait obligatoires des remboursements qui mèneraient ensuite à la faillite d'une compagnie aérienne nationale, quelle serait la valeur des billets individuels si les détenteurs avaient le statut de créanciers non garantis en procédure de faillite?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

C'est bien sûr un scénario que j'espère éviter, car les choses peuvent s'aggraver et c'est ce que nous ne voulons surtout pas. Je ne pourrais pas vous donner de chiffres précis, car ce sont des renseignements commerciaux confidentiels, mais les bons émis par les compagnies aériennes aux passagers représentent des milliards de dollars. Ce sont des sommes importantes.

Secrétaire parlementaire du ministre des Transports - Chris Bittle
(Liberal, St. Catharines, Oontario)

Mon temps de parole est échu.

Merci, monsieur le ministre.

Niki Ashton (Membre associée du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Chambre des communes – Questions orales – 2 novembre 2020

Référence des débats

Niki Ashton
(NPD, Churchill—Keewatinook Aski, Manitoba)

Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement à s'assurer que les passagers récupèrent leur argent est en train de devenir une honte à l'échelle internationale. Voilà maintenant que des passagers américains poursuivent Air Canada en justice pour récupérer leur argent.

Au lieu de se porter à la défense des consommateurs, le gouvernement continue de laisser entendre qu'il ne peut rien faire. Or, c'est faux.

Pourquoi le gouvernement tergiverse-t-il ainsi? Y a-t-il quelqu'un dans cette Chambre qui croit qu'il est acceptable que des transporteurs aériens du Canada arnaquent leurs clients?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, je sais fort bien que bon nombre de Canadiens sont frustrés et préféreraient se faire rembourser. Je le comprends, et nous encourageons les transporteurs aériens à répondre à cette situation.

Cependant, les transporteurs aériens et le secteur du transport aérien en général traversent actuellement une période très difficile. C'est pourquoi nous voulons prendre un ensemble de mesures pour répondre aux besoins et pour que les Canadiens puissent compter sur des services de transport aérien fiables, abordables et sécuritaires lorsque la pandémie sera terminée.

Chambre des communes – Questions orales – 22 octobre 2020

Référence des débats

Niki Ashton
(NPD, Churchill—Keewatinook Aski, Manitoba)

Monsieur le Président, non seulement le ministre des Transports abandonne les travailleurs, mais il a fallu en plus qu'il prenne les passagers pour des imbéciles. En effet, il a félicité WestJet sur Twitter pour avoir remboursé quelques passagers dont les vols avaient été annulés, alors qu'il soutenait les compagnies aériennes depuis sept mois, rien de moins. Des milliers de passagers attendent toujours. L'agence dont il est responsable a de plus publié un communiqué sur une solution de crédits qui escroque directement les passagers.

Il faut en finir avec l'hypocrisie. Le gouvernement agira-t-il enfin et défendra-t-il les droits de tous les passagers et consommateurs canadiens?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, je suis bien conscient de la frustration ressentie par de nombreux passagers. La mesure prise par WestJet constitue cependant un pas dans la bonne direction. Je sais qu'il s'agit d'un dossier important pour les Canadiens. Toutefois, il ne faut pas oublier que la pandémie a frappé durement l'industrie du transport aérien. C'est pourquoi nous travaillons à l'élaboration de mesures qui permettront aux Canadiens de continuer à voyager partout au pays en toute sûreté et à un coût abordable. Pour la gouverne de ma collègue, l'Office des transports du Canada ne relève pas de Transports Canada.

Chambre des communes – Questions orales – 19 octobre 2020

Référence des débats

Niki Ashton
(NPD, Churchill—Keewatinook Aski, Manitoba)

Monsieur le Président, la COVID-19 a eu un impact dévastateur sur l'industrie aérienne. Des trajets ont été éliminés, du personnel a été mis à pied et des clients ont été floués. Divers pays confrontés aux mêmes défis ont fait preuve de leadership en mettant en place des solutions, notamment en prenant des participations dans les compagnies aériennes afin de protéger l'intérêt public, mais le Canada ne l'a pas fait.

Il ne s'agit pas de venir en aide à des PDG. Il s'agit plutôt de protéger les emplois d'ici et de s'assurer que les passagers sont remboursés. Quand le gouvernement cessera-t-il de tergiverser et s'engagera-t-il dans un plan de sauvetage comprenant la prise de participations, la protection des emplois et la protection des consommateurs, comme le NPD le réclame?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le Président, j'assure à ma collègue, ainsi qu'à tous les Canadiens, que nous travaillons d'arrache-pied. Nous reconnaissons que l'industrie aérienne dans son ensemble, y compris les compagnies aériennes et les aéroports, a connu d'immenses difficultés et nous envisageons des solutions pour faire en sorte que les Canadiens puissent voyager de manière sûre, fiable et efficace après la pandémie.

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 - 9 juin 2020

réunion du 9 juin 2020

Niki Ashton
(NPD, Churchill—Keewatinook Aski, Manitoba)

Monsieur le président, j'aimerais partager mon temps avec le député d'Hamilton-Centre.

Les droits des passagers au Canada sont une farce pour le gouvernement. La déclaration des droits des passagers comporte de nombreuses échappatoires, et le système pour les faire respecter ne fonctionne pas. Les plaintes ne sont pas réglées, et lorsqu'elles le sont, l'Office des transports du Canada se range généralement du côté des compagnies aériennes.

Quand peut-on s'attendre à ce que le gouvernement défende les passagers canadiens plutôt que les compagnies aériennes?

Le président - hon. Anthony Rota
(Libéral, Nipissing—Timiskaming, Ontario)

Le ministre a la parole.

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, l'Office des transports du Canada est un organisme indépendant, un organisme quasi judiciaire qui se prononce sur les plaintes qu'il reçoit concernant les droits des passagers, et il prend ses propres décisions sur le non-respect de ces droits.

Niki Ashton
(NPD, Churchill—Keewatinook Aski, Manitoba)

Monsieur le président, ce gouvernement doit arrêter de se moquer des passagers et des passagères qui veulent se faire rembourser pour un service qu'ils ne peuvent plus avoir en raison de la COVID-19.

On voit que WestJet va rembourser ses clients. Alors, que font les autres?

Quand le gouvernement va-t-il mettre ses culottes et exiger des remboursements pour les passagers et les passagères?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, je comprends la frustration de ceux qui voudraient être remboursés plutôt que d'avoir un crédit.

En même temps, comme je l'ai mentionné, les compagnies aériennes ont subi un coup très dur et ne reçoivent presque pas de revenus en ce moment. C'est pour cette raison que l'Office des transports du Canada leur a suggéré d'accorder des crédits.

Cela étant dit, j'encourage les compagnies aériennes à indemniser leurs passagers le plus possible, lorsque les circonstances le permettent.

Le président - hon. Anthony Rota
(Libéral, Nipissing—Timiskaming, Ontario)

Madame Ashton, il vous reste 50 secondes.

Niki Ashton
(NPD, Churchill—Keewatinook Aski, Manitoba)

Monsieur le président, des passagers doivent déposer un recours collectif pour se faire rembourser les vols annulés à cause de la COVID-19. Nous savons que les compagnies aériennes peuvent effectuer des remboursements sans faire faillite. C'est ce que fait WestJet; pourquoi pas les autres?

Quand peut-on s'attendre à ce que le gouvernement garantisse aux Canadiens le remboursement de leurs vols annulés?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, comme je l'ai dit, je comprends la frustration de ceux qui préfèrent être remboursés. En même temps, de nombreuses compagnies aériennes ont perdu pratiquement tous leurs revenus, et c'est pour cette raison qu'elles ont adopté une politique de bons d'échange. J'encourage les compagnies aériennes à faire de leur mieux pour indemniser les passagers, lorsque les circonstances le permettent.

Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 - 1er juin 2020

réunion du 1er juin 2020

Niki Ashton
(NPD, Churchill—Keewatinook Aski, Manitoba)

Ma question s'adresse au ministre des Transports.

Les Canadiens se font arnaquer par les compagnies aériennes qui refusent de rembourser les passagers. Les compagnies aériennes exploitent les Canadiens dans un contexte déjà très difficile. Ce gouvernement est resté les bras croisés lorsque l'Office des transports du Canada a publié une déclaration à l'appui des actions déplorables des compagnies aériennes. Que fait le gouvernement pour remédier à cette situation? Pourquoi ne veille-t-il pas à ce que les fonds publics servent à rembourser les passagers et à acquérir une participation au capital pour le compte des Canadiens?

Ministre des Transports – Hon. Marc Garneau
(Libéral, Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Québec)

Monsieur le président, je reconnais certainement la situation très difficile et la frustration des Canadiens qui auraient préféré un remboursement. Toutefois, dans le contexte actuel, si les compagnies aériennes étaient tenues de rembourser immédiatement tous les billets annulés, cela aurait un effet dévastateur sur elles. C'est pourquoi l'Office des transports du Canada, qui est un organisme indépendant, a recommandé que des crédits soient offerts et que ceux-ci puissent être utilisés dans un délai raisonnable — à savoir, d'ici deux ans.

Il est également très important de garder à l'esprit qu'au sortir de la pandémie, nous aurons quand même besoin d'une industrie du transport aérien dans notre pays.

Commentaires sur les médias sociaux - Niki Ashton (Disponible en anglais)

22 octobre
https://nikiashton.ndp.ca/news/qp-mp-ashton-calls-refunds-all-passengers

9 juin
https://twitter.com/nikiashton/status/1270454181380403202

1er juin (et critique de l’OTC)
https://es-la.facebook.com/MPNikiAshton/videos/mp-ashton-questions-transport-minister-on-reimbursements-for-air-passengers/921641181672450/

13 mai (diffusion en direct sur Facebook avec un défenseur des droits des consommateurs de la côte Est, à propos des remboursements et de stratégies pour récupérer les fonds)
https://www.facebook.com/AirPassengerRights/videos/1394044134140032/?__so__=permalink&__rv__=related_videos

28 février 2021 (question du comité TRAN au ministre des transports à propos des échappatoires dans le RPPA)
https://www.facebook.com/MPNikiAshton/videos/2877484515649244/

Lien vers une pétition en ligne qu’elle a lancée pour améliorer le RPPA (publié le 24 janvier 2020) (post Jan. 24, 2020)
https://nikiashton.ndp.ca/support-a-passenger-bill-of-rights

24 janvier 2021 (lettre au ministre des Transports demandant d’améliorer le RPPA)
https://nikiashton.ndp.ca/news/liberals-must-put-needs-canadians-ahead-big-airline-companies-0

Revue médiatique

Média

Charte des voyageurs: hausse des réclamations pour les vols en région
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original : Le Journal de Québec

Média : Le Journal de Québec
Date : 2020/01/08
Journaliste : Simon Gamache-Fortin

Canada’s New Air Passenger Protection Law Takes Effect (Article disponible en anglais seulement)

Média : Travel Market Report
Date : 2019/12/19
Journaliste : Diane Taylor

Les avis sur la nouvelle charte des voyageurs sont partagés
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original : Le Devoir

Média : Le Devoir
Date : 2019/12/16
Journaliste : Michel Saba

Phase II of Air Passenger Protection Regulations Go Live on December 15, 2019! (Article disponible en anglais seulement)

Média : Public Interest Advocacy Centre
Date : 2019/12/15

PIAC op\ed Canadian Airlines: No Refund = No Bailout (Article disponible en anglais seulement)

Média : Public Interest Advocacy Centre
Date : 2020/04/18

Last Of Canada’s New Passenger Protections Go In Effect (Article disponible en anglais seulement)

Média : simpleflying.com
Date : 2019/12/15
Journaliste : Sumit Singh

New air passenger protection rules address delays, cancellations, and compensation (Article disponible en anglais seulement)
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original : CBC News

Média : CBC News
Date : 2019/12/13
Journaliste : Jen White

Règlements sur la protection des passagers aériens : Vol En Retard prête à épauler les voyageurs

Média : Volenretard
Date : 2019/12/10

Airlines fined $45,000 for violating new passenger regulations (Article disponible en anglais seulement)

Média : CTV News
Date : 2019/09/05
Journaliste : Ryan Flanagan

Editorial - More than 'interesting' (Article disponible en anglais seulement)
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original: Charlottetown Guardian

Média : Charlottetown Guardian
Date : 2019/07/22
Journaliste : Rob Oakie (Open Letter)

Editorial: Air passengers' bill of rights is a step in the right direction (Article disponible en anglais seulement)
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original : Hamilton Spectator (Article disponible en anglais seulement)

Média : Hamilton Spectator
Date : 2019/07/15

Ottawa airplane passengers welcome new federal rules (Article disponible en anglais seulement)

Média : CBC News
Date : 2019/07/16
Journaliste : Yasmine Mehdi

Airline passengers rights are good but they forgot these (Article disponible en anglais seulement)
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original : Toronto Star

Média : Toronto Star
Date : 2019/07/16
Journaliste : Doug Smith

Expert: New rules lay out rights of Canadian airline passengers (Article disponible en anglais seulement)

Média : McGill University
Date : 2019/07/16

Transport aérien: nouvelles compensations pour les voyageurs

Média : La Presse
Date : 2019/07/15
Journaliste : Nathaëlle Morissette

Entrée en vigueur de la charte des droits des passagers aériens - CAA-Québec publie un guide unique pour aider les voyageurs à faire valoir leurs nouveaux droits en avion

Média : CAA - Québec
Date : 2019/07/15
Journaliste : Annie Gauthier, Pierre-Olivier Fortin

Le premier volet de la charte des droits des voyageurs aériens entre en vigueur

Média : CAA - National
Date : 2019/07/15

Canada's new air passenger rights rules come into effect (Article disponible en anglais seulement)

Média : Halifax Chronicle Herald
Date : 2019/07/15
Journaliste : Andrea Gunn

Il était temps, estime CAA Québec
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original : Le Droit

Média : Le Soleil
Date : 2019/07/15
Journaliste : Anne-Sophie Poiré

New Canadian airline passenger rights protection holds airlines to same high standard, says advocate (Article disponible en anglais seulement)
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original : Toronto Star

Média : Star Halifax
Date : 2019/07/15
Journaliste : Haley Ryan

Air Passenger Protection Regulations Partially Come Into Force: Clear Gains, but Remaining Uncertainty and Additional Delays (Article disponible en anglais seulement)

Média : Flight Claim
Date : 2019/07/15
Journaliste : Axelle Techer

Entrée en vigueur partielle de la charte des voyageurs

Média : Radio-Canada
Date : 2019/07/14
Journaliste : Jacaudrey Charbonneau

Minister of transport announces new rules protecting Canadian air travellers (Article disponible en anglais seulement)

Média : Global News
Date : 2019/05/24
Journaliste : Sean O'Shea

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