La Fédération de Russie

1. Date de l'Accord

Titre officiel :

Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie

Le 18 décembre 2000

Signature de l'accord

Le 9 mars 2001

Entrée en vigueur

2. Autres actes

Le 29 mars 1984

Protocole d'entente (aéroport de Gander)

Le 26 décembre 1991

Acceptation, par la Fédération de Russie, des droits et obligations de l'ancienne URSS

Le 17 juin 1998

Accord ad referendum comprenant les annexes (itinéraires, survols, partage de codes et services au sol)

Le 11 février 2000

Note diplomatique (Canada désigne Air Canada).

Les 1er et 9 mars 2001

Échange de lettres (Entrée en vigueur de l'accord)

Le 14 février 2003

Note diplomatique (La Russie désigne Transaero)

Le 25 février 2004

Procès-verbal approuvé (Tableaux de routes révisés et dispositions relatives aux survols, au partage de codes et aux services au sol agréés ad referendum et appliqués de façon provisoire)

3. Caractérisation de l'Accord bilatéral

A. Octroi de droits :

Tel que spécifié à l'annexe

B. Désignation :

Multiple, Air Canada, Skyservice, Aeroflot et Transaero

C. Tarifs :

Désapprobation unique.

D. Capacité :

Détermination au préalable (voir tableau de routes et droits relatifs à la capacité assurée).

4. Routes et droits applicables

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Les routes et droits applicables qui suivent réflètent l'Accord sur le transport aérien qui a été signé le 18 décembre 2000. Des modifications subséquentes aux tableaux de routes et droits applicables ont été acceptées ad referendum le 25 février 2004 et demeurent confidentielles jusqu'à ce qu'elles entrent définitivement en vigueur.

Points dans la Fédération de Russie	Points intermédiaires	Points au Canada	Points au-delà
Tout point ou tous points	Tout point ou tous points	Montréal, Toronto, trois points additionnels que nommera la Fédération de Russie	Deux points qui seront choisis par la Fédération de Russie parmi des points aux États-Unis et des points en Amérique centrale

Notes:

1. Des points intermédiaires et points au-delà peuvent être omis sur un vol donné ou la totalité des vols, à condition que tous les services débutent ou se terminent dans la Fédération de Russie. Les points au Canada peuvent être desservis sur le même vol ou séparément.

2. Des droits de transit peuvent être exercés aux points intermédiaires et aux points au Canada. Des droits propres d'escale peuvent être exercés aux points intermédiaires. Des droits propres d'escale peuvent être exercés aux points au Canada pour le trafic en route vers des points au-delà. Des droits de la cinquième liberté peuvent être exercés entre Montréal et des points au-delà aux États-Unis (à l'exclusion des points en Californie et en Floride) et entre Montréal et Mexico. L'exercice des droits de la cinquième liberté doit être limité à deux vols hebdomadaires dans chaque direction et à cinquante pour cent de la capacité de l'aéronef par vol vers chacun des points au-delà.

3. Les points à nommer peuvent être modifiés à chaque saison de l'IATA, moyennant un avis de soixante (60) jours aux autorités aéronautiques du Canada, ou un avis plus court accepté par ces dernières. Les trois points additionnels au Canada que doit nommer la Fédération de Russie doivent être disponibles immédiatement pour partage de codes, mais un seul de ces points doit être disponible sur les services exploités avec des aéronefs propres à l'exploitant.

4. Nonobstant l'article 9 de l'Accord, les entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie ont, au total, le droit d'exploiter des services avec leurs propres aéronefs jusqu'à concurrence de neuf (9) vols hebdomadaires dans chaque direction vers le Canada, à condition qu'au plus un vol quotidien dans chaque direction soit exploité à Montréal ou Toronto et qu'au plus deux (2) vols hebdomadaires dans chaque direction soient exploités au point additionnel que doit nommer la Fédération de Russie. Un troisième vol hebdomadaire dans chaque direction au point que doit nommer la Fédération de Russie fera l'objet de négociations.

   Des augmentations de capacité saisonnières ou adaptées aux circonstances peuvent être convenues conformément aux procédures décrites à l'article 9 de l'Accord. Ces augmentations ne doivent pas constituer une modification des droits ci-dessus, sauf entente spécifique entre les Parties Contractantes.

5. Si une ou des entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie offrent un service vers des points au-delà de la Fédération de Russie en exploitant les services convenus, la publicité ou d'autres formes de promotion employées par cette entreprise ne peuvent utiliser les expressions «transporteur unique» ou «service direct», et elles doivent mentionner que ce service est assuré par des vols de correspondance, même si, pour des raisons opérationnelles, un aéronef unique est utilisé. Le numéro de vol attribué aux services entre la Fédération de Russie et le Canada ne doit pas être le même que celui attribué aux vols au-delà de la Fédération de Russie.

6. Nonobstant l'exclusion de Gander comme point au Canada ci-dessus, l' (les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de la Fédération de Russie peut (peuvent) exploiter des vols Shannon-Gander et Gander-La Havane avec des droits de la cinquième liberté. Durant les escales techniques à Gander, l' (les) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de la Fédération de Russie peut (peuvent) transférer du traffic entre ses (leurs) propres vols à Gander qui débutent ou sont destinés à des points dans des pays tiers.

Partage de codes

1. Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques du Canada à de telles opérations conjointes de transport aérien, chaque entreprise de transport aérien désignée de la Fédération de Russie a le droit d'exploiter les services convenus sur des routes transatlantiques en vendant des titres de transport sous son propre code pour les vols d'entreprises de transport aérien désignées du Canada ou pour les vols d'un maximum de deux entreprises de son choix exploitant des services aériens réguliers entre au plus deux points intermédiaires de son choix, et des points au Canada. Aux fins des arrangements de partage de codes, les entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie ne sont autorisées qu'à exploiter des services de partage de codes vers, depuis et via des points autorisés. Les partenaires des entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie qui exploitent des vols en partage de codes avec elles doivent respecter les conditions attachées aux licences délivrées par le Canada, mais ce dernier ne doit exiger aucune autorisation particulière des partenaires lorsque les entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie partagent des codes avec ceux-ci sur les vols exploités en partage de codes. Aux fins de ces vols, les entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs.

2. Pour les services exploités en partage de codes vers Montréal ou Toronto, par les entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie, chacune de ces entreprises a le droit d'assurer un service quotidien depuis chacun des points dans la Fédération de Russie, mais la fréquence de ces vols ne doit pas être supérieure à celle des vols exploités en partage de codes par les partenaires d'une entreprise de transport aérien désignée de la Fédération de Russie. En ce qui concerne la note 3 de la section 2 du tableau des routes figurant à l'annexe 1 de l'Accord, les services en partage de codes ne sont disponibles à Vancouver qu'à compter du 27 octobre 2002.

CANADA

Points au Canada	Points intermédiaires	Points dans la Fédération de Russie	Points au-delà
Tout point ou tous points	Tout point ou tous pointsNote 1	Moscou, Saint-Pétersbourg. Trois points additionnels que nommera le Canada	Un point au Moyen-Orient ou en Asie du Sud que nommera le Canada

Notes:

1. Des points intermédiaires et points au-delà peuvent être omis sur un vol donné ou la totalité des vols, à condition que tous les services débutent ou se terminent au Canada. Les points dans la Fédération de Russie peuvent être desservis sur le même vol ou séparément.

2. Des droits de transit peuvent être exercés aux points intermédiaires et aux points dans la Fédération de Russie. Des droits propres d'escale peuvent être exercés aux points intermédiaires. Des droits propres d'escale peuvent être exercés aux points dans la Fédération de Russie pour le trafic en route vers des points au-delà. Des droits de la cinquième liberté peuvent être exercés entre un point intermédiaire en Europe, que nommera le Canada, et Moscou. L'exercice des droits de la cinquième liberté sera limité à deux vols hebdomadaires dans chaque direction et à cinquante pour cent de la capacité de l'aéronef pour chaque vol.

3. Les points à nommer peuvent être modifiés à chaque saison de l'IATA, moyennant un avis de soixante (60) jours aux autorités aéronautiques de la Fédération de Russie, ou un avis plus court accepté par ces dernières. Les trois points additionnels dans la Fédération de Russie que doit nommer le Canada doivent être disponibles immédiatement pour partage de codes, mais à compter du 27 octobre 2002, un seul de ces trois points doit être disponible sur les services exploités avec des aéronefs propres à l'exploitant.

4. Nonobstant l'article 9 de l'Accord, les entreprises de transport aérien désignées du Canada ont au total, le droit d'exploiter des services avec leurs propres aéronefs jusqu'à concurrence de neuf vols hebdomadaires dans chaque direction vers la Fédération de Russie, à condition qu'au plus un vol quotidien dans chaque direction soit exploité à Moscou ou Saint-Pétersbourg et qu'au plus deux vols hebdomadaires dans chaque direction soient exploités au point additionnel que doit nommer le Canada. Un troisième vol hebdomadaire dans chaque direction au point que doit nommer le Canada fera l'objet de négociations.

   Des augmentations de capacité saisonnières ou adaptées aux circonstances peuvent être convenues conformément aux procédures décrites à l'article 9 de l'Accord. Ces augmentations ne doivent pas constituer une modification des droits ci-dessus, sauf entente spécifique entre les Parties Contractantes.

5. Si une ou des entreprises de transport aérien désignées du Canada offrent un service vers des points au-delà du Canada en exploitant les services convenus, la publicité ou d'autres formes de promotion employées par cette entreprise ne peuvent utiliser les expressions «transporteur unique» ou « service direct», et elles doivent mentionner que ce service est assuré par des vols de correspondance, même si, pour des raisons opérationnelles, un aéronef unique est utilisé. Le numéro de vol attribué aux services entre le Canada et la Fédération de Russie ne doit pas être le même que celui attribué aux vols au-delà du Canada.

Partage de codes

1. Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques de la Fédération de Russie à de telles opérations conjointes de transport aérien, chaque entreprise de transport aérien désignée du Canada a le droit d'exploiter les services convenus sur des routes transatlantiques en vendant des titres de transport sous son propre code pour les vols d'entreprises de transport aérien désignées de la Fédération de Russie ou pour les vols d'un maximum de deux entreprises de son choix exploitant des services aériens réguliers entre au plus deux points intermédiaires de son choix, et des points dans la Fédération de Russie. Aux fins des arrangements de partage de codes, les entreprises de transport aérien désignées du Canada ne sont autorisées qu'à exploiter des services de partage de codes vers, depuis et via des points autorisés. Les partenaires des entreprises de transport aérien désignées du Canada qui exploitent des vols en partage de codes avec elles doivent respecter les conditions attachées aux licences délivrées par la Fédération de Russie, mais cette dernière ne doit exiger aucune autorisation particulière des partenaires lorsque les entreprises de transport aérien désignées du Canada partagent des codes avec ceux-ci sur les vols exploités en partage de codes. Aux fins de ces vols, les entreprises de transport aérien désignées du Canada sont autorisées à transférer du trafic entre aéronefs.

2. Pour les services exploités en partage de codes, les entreprises de transport aérien désignées du Canada vers chacun des points dans la Fédération de Russie, chacune des entreprises a le droit d'assurer un service quotidien depuis chacun des points au Canada, mais la fréquence de ces vols ne doit pas être supérieure à celle des vols exploités en partage de codes par les partenaires d'une entreprise de transport aérien désignée du Canada.