Philippines

1. Date de l'Accord

Titre officiel :

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines concernant le transport aérien.

Le 15 mai 2008

(ad referendum) Application à titre administratif

2. Autres actes

Le 11 septembre 1996

Procès-verbal approuvé (les délégations conviennent du libellé d'un accord bilatéral sur le transport aérien)

Le 14 janvier 1997

Accord signé

Les 20 et 30 mai 1997

Notes diplomatique (entrée en vigueur de l'accord de 1997)

Les 7 et 19 mars 2001

Notes diplomatiques - (La République des Philippines demande d'accéder au programme de transit sans visa à l'aéroport International de Vancouver pour Philippine Airlines. Demande autorisée).

Le 15 mai 2008

Procès-verbal (le nouvel accord ad referendum remplacera l'accord de 1997)

3. Caractérisation de l'Accord bilatéral

A. Octroi de droits :

Tel que spécifié à l'annexe

B. Désignation :

Multiple, Air Canada et Philippine Airlines

C. Tarifs :

Désapprobation unique.

D. Capacité :

Détermination au préalable, propres aéronefs. Libre détermination pour les vols en partage de codes.

4. Routes et droits applicables

Les routes et droits applicables qui suivent reflètent l'accord précédent sur le transport aérien qui a été signé le 14 janvier 1997. Les modifications aux routes et droits applicables ont été acceptées ad referendum le 15 mai 2008 et demeurent confidentielles jusqu'à ce qu'elles entrent définitivement en vigueur.

PHILIPPINES - ROUTE 1

Points aux Philippines	Points intermédiaires	Points au Canada	Points au-delà
Un ou plusieurs points	Un ou plusieurs points	Trois points	Un ou plusieurs points

Notes:

1. Les points au Canada peuvent être desservis séparément ou comme points co-terminaux sans droit d'arrêt intermédiaire entre les points au Canada. Les points au Canada peuvent être modifiés à chaque période de l'IATA, à moins que les autorités aéronautiques du Canada n'approuvent un délai plus court.

2. Les droits de trafic en transit et d'arrêt intermédiaire seront accordés aux points intermédiaires et aux points au Canada pour le trafic à destination et en provenance des points au-delà.

3. Les points intermédiaires et/ou les points au-delà peuvent, à la discrétion de la ou des lignes aériennes désignées par les Philippines, être omis lors d'un ou de tous les vols pourvu que tous les services aient les Philippines comme point d'origine ou de destination. Le choix de points intermédiaires et de points ou-delà peut être modifié sur avis d'au moins dix (10) jours aux autorités aéronautiques du Canada lorsque seuls des droits de trafic en transit sont exercés et à chaque période de l'IATA lorsque des droits de cinquième liberté sont exercés, à moins qu'une période plus courte ne soit approuvée par les autorités aéronautiques du Canada.

4. Les droits de cinquième liberté seront accordés entre les points intermédiaires aux États-Unis et les points au Canada (sauf entre les points en Californie et Toronto) et entre les points au Canada et les points au-delà situés aux États-Unis. Les droits de cinquième liberté ne peuvent être exercés qu'à l'égard de seulement deux (2) tronçons de route à la fois. La fréquence de l'exercice des droits de cinquième liberté sur chaque tronçon de route sera limitée à au plus quatre (4) vols hebdomadaires dans chaque direction. Le trafic de cinquième liberté sur chaque tronçon de route sera limité à au plus cinquante pour cent (50 p. 100) de la capacité de l'aéronef utilisé sur ce tronçon de route, calculé annuellement.

5. Sous réserve uniquement des exigences réglementaires normales, la ou les lignes aériennes désignées des Philippines pourront, lors de l'exploitation de services convenus, conclure des ententes coopératives de partage de codes (vente de services de transport sous leurs propres codes) relativement aux vols exploités par la ou les lignes aériennes désignées par le Canada. Sous réserve de l'approbation des autorités aéronautiques du Canada, la ou les lignes aériennes désignées par les Philippines peuvent également exploiter des services sur la base d'un partage de codes entre les points au Canada et les points au-delà sur les vols d'une ligne aérienne de tout pays tiers autorisée par le Canada et qui exploite des services aériens réguliers sur le tronçon de route. Chaque tronçon de route faisant l'objet d'un partage de codes sur les vols exploités par une ligne aérienne d'un tiers pays réduira de un (1) le nombre de tronçons de route dont fait état la Note 4 désignés comme étant disponibles aux fins de l'exercice des droits de cinquième liberté. Aucun droit de cinquième liberté ne sera exercé dans le cadre d'une entente de partage de codes sur les vols exploités par une ligne aérienne d'un tiers pays.

6. Aux fins de l'application de l'article XI (Capacité), le gouvernement de la République des Philippines pourra répartir entre ses lignes aériennes désignées jusqu'à quatre (4) vols hebdomadaires dans chaque direction pour les vols exploités à l'aide de leurs propres aéronefs.

PHILIPPINES - TOUT CARGO - ROUTE 2

Points aux Philippines	Points intermédiaires	Points au Canada	Points au-delà
Un ou plusieurs points	À déterminer d'un commun accord	Un ou plusieurs points	À déterminer d'un commun accord

Notes

1. Les points au Canada peuvent être desservis séparément ou comme points co-terminaux. Les points au Canada peuvent être modifiés à chaque période de l'IATA, à moins qu'une période plus courte ne soit approuvée par les autorités aéronautiques du Canada.

2. Les droits de trafic en transit seront accordés aux points intermédiaires et aux points au Canada.

3. Les points intermédiaires et/ou les points au-delà peuvent, à la discrétion de la ligne aérienne désignée par les Philippines, être omis lors d'un ou de tous les vols pourvu que tous les services aient les Philippines comme point d'origine ou de destination. Le choix des points intermédiaires et des points au-delà peut être modifié sur avis d'au moins dix (10) jours aux autorités aéronautiques du Canada lorsque seuls les droits de trafic en transit sont exercés.

4. Les parties contractantes conviendront de la capacité.

CANADA - ROUTE 1

Points au Canada	Points intermédiaires	Points aux Philippines	Points au-delà
Un ou plusieurs points	Un ou plusieurs points	Trois points	Un ou plusieurs points

Notes

1. Les points aux Philippines peuvent être desservis séparément ou comme points co-terminaux sans droit d'arrêt intermédiaire entre les points aux Philippines. Les points aux Philippines peuvent être modifiés à chaque période de l'IATA, à moins que les autorités aéronautiques des Philippines n'approuvent un délai plus court.

2. Les droits de trafic en transit et d'arrêt intermédiaire seront accordés aux points intermédiaires et aux points aux Philippines pour le trafic à destination et en provenance des points au-delà.

3. Les points intermédiaires et/ou les points au-delà peuvent, à la discrétion de la ou des lignes aériennes désignées par le Canada, être omis sur un ou tous les vols, pourvu que tous les services aient le Canada comme point d'origine ou de destination. Le choix des points intermédiaires et des points au-delà peut être modifié sur avis d'au moins dix (10) jours aux autorités aéronautiques des Philippines lorsque seuls les droits de trafic en transit sont exercés et à chaque période de l'IATA lorsque des droits de cinquième liberté sont exercés, à moins qu'une période plus courte ne soit approuvée par les autorités aéronautiques des Philippines.

4. Les droits de cinquième liberté seront accordés entre les points intermédiaires en Asie (à l'est de l'Inde et au nord de l'Australie) et les points aux Philippines (sauf entre les points en Corée et Manille) et entre les points aux Philippines et les points au-delà en Asie (à l'est de l'Inde et au nord de l'Australie). Les droits de cinquième liberté ne peuvent être exercés qu'à l'égard de seulement deux (2) tronçons de route à la fois. La fréquence de l'exercice des droits de cinquième liberté sur chaque tronçon de route sera limitée à au plus quatre (4) vols hebdomadaires dans chaque direction. Le trafic de cinquième liberté sur chaque tronçon de route sera limité à au plus cinquante pour cent (50 p. 100) de la capacité de l'aéronef utilisé sur ce tronçon de route, calculé annuellement.

5. Sous réserve uniquement des exigences réglementaires normales, la ou les lignes aériennes désignées par le Canada pourront, lors de l'exploitation des services convenus, conclure des ententes coopératives de partage de codes (vente de services de transport sous leurs propres codes) relativement aux vols exploités par la ou les lignes aériennes désignées des Philippines. Sous réserve de l'approbation des autorités aéronautiques des Philippines, la ou les lignes aériennes désignées par le Canada peuvent également exploiter des services sur la base d'un partage de codes entre les points aux Philippines et les points au-delà sur les vols d'une ligne aérienne de tout pays tiers autorisée par les Philippines et qui exploite des services aériens réguliers sur le tronçon de route. Chaque tronçon de route faisant l'objet d'un partage de codes sur les vols exploités par une ligne aérienne d'un tiers pays réduira de un (1) le nombre de tronçons de route dont fait état la Note 4 désignés comme étant disponibles aux fins de l'exercice des droits de cinquième liberté. Aucun droit de cinquième liberté ne sera exercé dans le cadre d'une entente de partage de codes sur les vols exploités par une ligne aérienne d'un tiers pays.

6. Aux fins de l'application de l'article XI (Capacité), le gouvernement du Canada pourra répartir entre ses lignes aériennes désignées jusqu'à quatre (4) vols hebdomadaires dans chaque direction pour les vols exploités à l'aide de leurs propres aéronefs.

CANADA - TOUT CARGO - ROUTE 2

Points au Canada	Points intermédiaires	Points aux Philippines	Points au-delà
Un ou plusieurs points	À déterminer d'un commun accord	Un ou plusieurs points	À déterminer d'un commun accord

Notes:

1. Les points aux Philippines peuvent être desservis séparément ou comme points co-terminaux. Les points aux Philippines peuvent être modifiés à chaque période de l'IATA, à moins qu'une période plus courte ne soit approuvée par les autorités aéronautiques des Philippines.

2. Les droits de trafic en transit seront accordés aux points intermédiaires et aux points aux Philippines.

3. Les points intermédiaires et/ou les points au-delà peuvent, à la discrétion de la ligne aérienne désignée par le Canada, être omis lors d'un ou de tous les vols, pourvu que tous les services aient le Canada comme point d'origine ou de destination. Le choix des points intermédiaires et des points au-delà peut être modifié sur avis d'au moins dix (10) jours aux autorités aéronautiques des Philippines lorsque seuls les droits de trafic en transit sont exercés.

4. Les parties contractantes conviendront de la capacité.