Suisse

1. Date de l'Accord

Titre officiel :

Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Confédération Suisse

Le 23 septembre 2010

Accord signé (ad referendum), Application à titre administratif

2. Autres actes

Le 9 février 1996

Procès-verbal approuvé (modification de l'Accord ad referendum relative à l'octroi des droits, à l'application des lois, aux normes de sécurité, aux certificats et aux licences, à l'utilisation des aéroports, aux tarifs et à la taxation)

Le 17 janvier 2002

Note diplomatique (La Suisse désigne Crossair Ltd.)

Le 28 juin 2002

Note diplomatique (Crossair Ltd. a été renommée Swiss International Airlines Ltd. (Swiss))

Le 18 octobre 2002

Procès-verbal approuvé (Revision des dispositions relatives à la désignation, à la capacité, et aux tarifs; modification des tableaux de routes)

Le 17 mai 2006

Note diplomatique (Entrée en vigueur des modifications apportées en 1996 et en 2002)

Le 5 octobre 2007

Note diplomatique (désignation d'Air Transat)

Le 23 novembre 2009

Note diplomatique (désignation d'Edelweiss Air)

3. Caractérisation de l'Accord bilatéral

A. Octroi de droits :

Tel que précisé dans l'annexe de l'Accord

B. Désignation :

Multiple, Air Canada, Air Transat, Swiss et Edelweiss Air

C. Tarifs :

Désapprobation double.

D. Capacité :

Détermination libre (aucune action unilatérale).

4. Routes et droits applicables

Les routes et droits applicables ont été acceptés ad referendum et demeurent confidentiels jusqu'à ce qu'ils entrent définitivement en vigueur.