1263343 Alberta Inc. (Lynx Air)

Contravention

(A) Le ou vers le 24 janvier 2023, 1263343 Alberta Inc. (Lynx Air) a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyé par no-reply@lynxair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

(B) Le ou vers le 31 janvier 2023, 1263343 Alberta Inc. (Lynx Air) a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyé par no-reply@lynxair.com sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

(C) Le ou vers le 24 janvier 2023, 1263343 Alberta Inc. (Lynx Air) a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyer par no-reply@lynxair.com sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service et s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

(D) Le ou vers le 31 janvier 2023, 1263343 Alberta Inc. (Lynx Air) a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyer par no-reply@lynxair.com sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service et s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

Date d’émission

le 3 février 2023

Sanction

Sanction pécuniaire
11 000 $