3097448 Manitoba Ltd s/n de Adventure Air

Contravention

À la suite d’une vérification périodique menée le 26 juillet 2017 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que 3097448 Manitoba Ltd., exerçant ses activités sous le nom de Adventure Air, a enfreint les alinéas 67(1)a) et 67(1)c) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche concernant ses tarifs à son bureau et de conserver ses tarifs intérieurs en archives pour une période minimale de trois ans après leur cessation d’effet.

Date d’émission

le 25 octobre 2017

Sanction

Avertissement formel