Air Canada
Contravention
Le ou vers le 8 avril 2014, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens en affichant un service aérien dans une publicité du site Web ca.msn.com en ne spécifiant pas le point de départ du service et s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour.
Date d’émission
le 15 juillet 2014
Sanction
Sanction pécuniaire
5 000 $