Air Transat A.T. Inc. dba Air Transat

(A) Le 31 juillet 2017, pendant qu'elle subissait un retard sur l'aire de trafic de cinq heures et 51 minutes, lors de l'exploitation du vol no TSC157 au moyen d'un aéronef Airbus A330-200 immatriculé C-GTIS comptant 340 passagers à bord, Air Transat a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n'appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 5.2d) et 21.3c) de son tarif en ce qui a trait à l'offre de consommations et de collations et au débarquement.

(B) Le 31 juillet 2017, pendant qu'elle subissait un retard sur l'aire de trafic de quatre heures et 47 minutes, lors de l'exploitation du vol no TSC507 au moyen d'un aéronef Airbus A310-300 immatriculé C-GPAT comptant 250 passagers à bord, Air Transat a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n'appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 5.2d) et 21.3c) de son tarif en ce qui a trait à l'offre de consommations et de collations et au débarquement.