Aviation West Charters Inc.
Contravention
Du 27 juin, 2013 au 10 janvier 2014, Aviation West Charters Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen de divers aéronefs immatriculés; entre des points d'origine et de destination au Canada et aux États-Unis, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Date d’émission
le 6 mai 2014
Sanction
Sanction pécuniaire
21 000 $