Chrono Aviation Inc.

Contravention

(A) Le ou vers le 2 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via son site web la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

(B) Le ou vers le 25 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via une publicité placée dans l’édition 2018/2019 de la Revue minière du Québec la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Date d’émission

le 22 mars 2019

Sanction

Sanction pécuniaire
10 000 $