Egyptair

Contravention

À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Egyptair a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et135.8(1)e), le paragraphe 135.8(2) et les articles 135.91 et 135.92 duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et une bannière publicitaire « Canada Offers » (Offres Canada) sur le site Web egyptair.com.

Date d’émission

le 19 septembre 2013

Sanction

Avertissement formel