Exploits Valley Air Services Ltd.
Contravention
À la suite d’une enquête récente menée le 30 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé qu’Exploits Valley Air Services Ltd. (Exploits Valley Air Service) a enfreint l’alinéa 67(1)a.1) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de publier ses conditions de transport sur le site Internet qu'il utilise pour vendre son service intérieur à destination de Fogo Island.
Date d’émission
le 7 mai 2018
Sanction
Avertissement formel