Flair Airlines Ltd.
Contravention
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 40 violations en ne fournissant pas l'indemnisation minimale de 500$ à un passager dont le vol est arrivé à la destination indiquée sur son billet original avec un retard de neuf heures ou plus, et qui a été informé de ce retard quatorze (14) jours ou moins avant l’heure de départ indiquée sur son titre de transport initial, contrevenant ainsi au sous-alinéa 19(1)b)(iii) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Ces contraventions ont eu lieu entre le 27 juin 2022 et le 8 août 2022.