Flair Airlines Ltd.

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 40 violations en ne fournissant pas l'indemnisation minimale de 500$ à un passager dont le vol est arrivé à la destination indiquée sur son billet original avec un retard de neuf heures ou plus, et qui a été informé de ce retard quatorze (14) jours ou moins avant l’heure de départ indiquée sur son titre de transport initial, contrevenant ainsi au sous-alinéa 19(1)b)(iii) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

Ces contraventions ont eu lieu entre le 27 juin 2022 et le 8 août 2022.