G&G Jet Centre et La Tour Aviation Corp.

Contravention

À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada (Office), il a été déterminé que G&G Jet Centre et La Tour Aviation Corp. contreviennent actuellement à l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en faisant l'offre publique de vente d’un service aérien sur leur site Web www.ggaviation.ca sans détenir la licence requise en conformité avec la LTC à l'égard de ce service.

Date d’émission

le 29 septembre 2017

Sanction

Avertissement formel