Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms de Air Canada Jazz, Jazz et Jazz Air

Contravention

À la suite d’une vérification de conformité, il a été déterminé que Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms de Air Canada Jazz, Jazz et Jazz Air a enfreint l'article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada, en n'affichant pas publiquement dans leurs bureaux de Sydney et de Halifax (Nouvelle-Ecosse) indiquant que les tarifs et les conditions de transports sont à la disposition du public pour consultation.

Date d’émission

le 21 juillet 2014

Sanction

Avertissement formel