Med Jets, S.A. de C.V. exerçant ses activités sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance
Contravention
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Med Jets, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance a commis 8 violations, a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type Learjet 60, immatriculé XA-CST, au départ et à l'arrivée de différent lieux sans détenir un document d'aviation canadien, contrevenant ainsi à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada.
Ces violations ont eux lieux entre 10 janvier, 2024 et le 22 février, 2024
(B) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Med Jets, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Jet Rescue Air Ambulance a commis 13 violations, a exploité un vol affrété international pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef immatriculé XA-CST, au départ et à l'arrivée de différent lieux, lequel n'était pas autorisé au titre des conditions auxquelles sa licence est assujettie, contrevenant ainsi au paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada.
Ces violations ont eux lieux entre le 10 janvier, 2024 et le 22 février, 2024