Mountain Aviation, Inc.
Contravention
Le ou vers le 29 septembre 2016, Mountain Aviation, Inc. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service aérien pour le transport de passagers au moyen d’un aéronef de type Cessna 560 Citation immatriculé N452M entre White Plains, New York, É.-U. et Port Hawkesbury (Nouvelle-Écosse), Canada sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.
Date d’émission
le 13 septembre 2017
Sanction
Sanction pécuniaire
5 000 $