Scandinavian Airlines System (SAS)
Contravention
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Scandinavian Airlines System a enfreint l'alinéa 135.8(1)a), les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le moteur de réservation en ligne de Scandinavian Airlines sur le site Web flysas.com.
Date d’émission
le 16 juillet 2013
Sanction
Avertissement formel