Sichuan Airlines Co. Ltd
Contravention
(A) Le ou vers le 7 février 2018, Sichuan Airlines Co. Ltd dba Sichuan Airlines a contrevenu :
- à l’article 135.91 du RTA en présentant dans l'outil de réservation en ligne des sites web sichuanair.com un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Date d’émission
le 23 mars 2018
Sanction
Sanction pécuniaire
1 250 $