Sky Taxi Sp. Z o.o. carrying on business as SkyTaxi

Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, SkyTaxi Sp. z o.o. carrying on business as SkyTaxi a commis les 3 violations suivantes, exerçant son activité sous le nom commercial de SkyTaxi a exploité un vol affrété international pour le transport de marchandises au moyen d’un aéronef immatriculé SP-MRG, de Phnom Penh, Cambodge (VDPP), à Montréal, Canada (CYMX), sans avoir d’abord obtenu le permis d’affrètement requis, en l’absence d’un préavis écrit à l’Office, contrevenant ainsi à l’article 21 du Règlement sur les transports aériens. DORS/88-58 (RTA).

Ces violations ont eu lieu entre le 11 avril, 2024 et le 8 août, 2024.