Touram Limited Partnership

Contravention

Le ou vers le 2 décembre 2014, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), du Règlement sur les transports aériens en en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention vise l’outil de réservation en ligne du site Web vacations.aircanada.com.

Date d’émission

le 21 janvier 2015

Sanction

Sanction pécuniaire
1 250 $