Touram Limited Partnership
Contravention
Le ou vers le 15 septembre 2016, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens en présentant dans l'outil de réservation en ligne du site web vacation.aircanada.com un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Date d’émission
le 25 octobre 2016
Sanction
Sanction pécuniaire
1 250 $