Wil-Be Services inc.

Contravention

Le ou vers le 17 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Québec (Québec), Albany (New York, USA), Glen Falls (New York, USA), Québec (Québec), et Lévis (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Le ou vers le 27 mars 2014, Services Wil-Be inc a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Beech B60 immatriculé C-GBDJ, entre Lévis (Québec), Val d'Or (Québec) et Lévis (Québec), dans cet ordre, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service.

Date d’émission

le 13 mars 2015

Sanction

Sanction pécuniaire
10 000 $