Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 - Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA)

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

Le 23 mai 2018, le Parlement a adopté la Loi sur la modernisation des transports, qui a apporté des modifications à la Loi sur les transports au Canada afin de confier à l’Office des transports du Canada (OTC) le mandat de créer un nouveau règlement pour établir les obligations des compagnies aériennes envers les passagers en ce qui concerne les éléments suivants : communication claire, vols retardés ou annulés, refus d’embarquement, retards sur l’aire de trafic, attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans, bagages endommagés ou perdus, et transport des instruments de musique. Ce règlement permettra que les droits des passagers soient plus clairs et uniformes, car on y établira les exigences minimales, les normes de traitement des passagers et, dans certains cas, les indemnités minimales que tous les transporteurs aériens devront verser aux passagers.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours qui s’est terminée le 20 février 2019. Le règlement définitif devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2019.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour concevoir ce projet de règlement, l’OTC s’est inspiré de pratiques exemplaires et de leçons tirées d’autres administrations, comme l’Union européenne et les États-Unis, puis l’a adapté aux besoins des Canadiens. En conséquence, le RPPA accordera aux passagers à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada des droits comparables à ceux en vigueur dans d’autres administrations, tout en s’assurant que les conséquences involontaires vécues dans d’autres administrations sont susceptibles d’être atténuées.

Incidence potentielle sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement impose aux compagnies aériennes de nouvelles obligations envers les passagers qui s’appliqueront à tous les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. Les compagnies aériennes, tant nationales qu’internationales, devraient voir leurs coûts augmenter, surtout en ce qui concerne les indemnités minimales obligatoires, les normes minimales de traitement (y compris la nourriture et les boissons, de même que l’hébergement), les modifications aux TI, la formation et la communication. Les voyageurs retireront des avantages de ces nouveaux « droits des passagers » – notamment un confort accru durant les perturbations de vols, des indemnités pour inconvénients, une baisse d’anxiété et des économies de temps.

Le règlement ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le commerce international.

Consultations

Le 28 mai 2018, l’OTC a lancé ses consultations auprès du public, de défenseurs des droits des consommateurs, de l’industrie du transport aérien et d’autres intervenants intéressés pour orienter l’élaboration du RPPA.

Le processus de consultation offrait de nombreux mécanismes pour soumettre des commentaires et a donné lieu à une vaste participation des Canadiens et des intervenants. Nous avons créé un site Web consacré à la protection des passagers aériens comprenant un document de consultation, un questionnaire et une plateforme pour télécharger les commentaires. Huit séances de consultations publique ont eu lieu d’un bout à l’autre du Canada – soit à Toronto, Winnipeg, Vancouver, Calgary, Yellowknife, Halifax, Montréal et Ottawa. Nous avons effectué un sondage dans 11 aéroports canadiens. Nous avons également organisé des réunions de consultation bilatérales avec des groupes de défense des droits des consommateurs, des transporteurs aériens et des associations de l’industrie, des représentants d’autres gouvernements, et d’autres experts.

À la fin des consultations, l’OTC avait reçu 30 874 visites sur son site Web; 4 923 questionnaires remplis en ligne; 534 commentaires présentés en ligne; 203 personnes inscrites aux consultations en personne ou par téléphone; 930 sondages remplis dans les aéroports; 104 présentations écrites formelles; et il avait tenu 39 réunions de consultation bilatérales. Les commentaires sont résumés dans le rapport Ce que nous avons entendu.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2018 pour une période de commentaires de 60 jours qui s’est terminée le 20 février 2019. Le règlement définitif devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2019.

Autres renseignements sur les consultations :

Pour de plus amples renseignements

Vous pouvez également communiquer avec la personne-ressource aux coordonnées ci-dessous pour obtenir l’analyse coûts-avantages de cette initiative de réglementation.

Personne-ressource

Caitlin Hurcomb
Chef d’équipe
Division des affaires réglementaires
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Téléphone : 819-997-6667
Courriel :Caitlin.Hurcomb@otc-cta.gc.ca

Date d’inclusion initiale de l’initiative de réglementation dans le plan prospectif de la réglementation

Octobre 2016

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’OTC pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par l’OTC;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’OTC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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