Guide sur le revenu admissible maximal

Table des matières

Avertissement : Le présent guide n’est pas un document juridique. Les explications et définitions qu’il renferme sont présentées à titre indicatif seulement. Pour des renseignements juridiques sur le revenu admissible maximal, consultez la section VI de la Loi sur les transports au Canada.

En cas de divergences entre le présent guide et les dispositions législatives, ces dernières l’emportent.

1. Introduction

Le présent guide explique le programme du revenu admissible maximal (RAM) de l’Office des transports du Canada (OTC) pour le mouvement du grain de l’Ouest, plus particulièrement les points suivants :

  • Qu’est-ce que le RAM?
  • À quelles compagnies de chemin de fer le RAM s’applique-t-il?
  • Quels types de plantes et de parcours sont visés par le RAM?
  • Comment le RAM est-il calculé?
  • Qu’arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer dépasse son RAM?

2. Qu'est-ce que le RAM ?

Au Canada, les compagnies de chemin de fer sont autorisées à fixer les prix pour le mouvement des différentes marchandises qu’elles expédient, en fonction de facteurs comme le type de produit, le type de wagon, la période de l’année et le parcours.

Auparavant, l’OTC établissait les taux maximums que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pouvaient imposer aux expéditeurs pour transporter le grain de l’Ouest. En 2000, ce système a été remplacé par le RAM. Le RAM ne garantit pas aux agriculteurs de l’Ouest certains taux pour le transport ferroviaire. Il limite le montant total (revenu) que CN et CP peuvent chacune recevoir pour transporter le grain de l’Ouest.

Le RAM a été conçu afin que les chemins de fer reçoivent une contrepartie équitable pour le volume de grain qu’elles transportent au cours d’une campagne agricole (du 1er août au 31 juillet) et la distance qu’elles parcourent pour ce faire. Le RAM leur permet d’augmenter leurs taux en fonction des prix des biens et des services utilisés (inflation), mais pas au-delà. Il offre ainsi aux expéditeurs une certaine protection en matière de prix.

Le RAM est fixé selon l’effet de l’inflation sur les coûts ferroviaires, mais il ne tient pas compte de l’efficacité avec laquelle les compagnies ferroviaires transportent le grain de l’Ouest chaque année.

Qu’est-ce que…

La région de l’Ouest du Canada?

La région de l’Ouest du Canada est la partie du Canada située sur une ligne se trouvant à l’ouest de Thunder Bay ou d’Armstrong (Ontario).

Le grain de l’Ouest?

Le grain de l’Ouest comprend les plantes mentionnées à l’annexe B qui ont été cultivées dans la région de l’Ouest du Canada ou importées au Canada.

3. À quels types de mouvement de grain le RAM s’applique-t-il?

Le RAM s’applique chaque fois que CN ou CP transportent du grain de l’Ouest avec certains types de wagons dans la région de l’Ouest du Canada.

Visé par le RAM

Toute partie d’un mouvement :

  • effectué dans la région de l’Ouest du Canada vers ou via Thunder Bay ou Armstrong (Ontario);
  • effectué dans la région de l’Ouest du Canada vers le port de Churchill pour exportation, ou vers un port de la Colombie Britannique, pour exportation dans un pays autre que les États Unis;
  • vers un point situé dans la région de l’Ouest du Canada, si le grain est par la suite transporté vers un port de la Colombie-Britannique pour exportation vers un pays autre que les États-Unis.

Non visé par le RAM

Toute partie d’un mouvement :

  • en dehors de la région de l’Ouest du Canada (par exemple, à l’est d’Armstrong ou de Thunder Bay, ou aux États Unis);
  • de grain destiné à l’exportation aux États-Unis;
  • qui commence et finit aux États-Unis, même s'il traverse la région de l’Ouest du Canada;
  • de grain de l’Ouest transporté par conteneurs sur wagons plats.

Le port de Churchill

À l’heure actuelle, ni CN ni CP ne desservent le port de Churchill. Les mouvements de grain vers ce port n’entrent pas dans le calcul du RAM.

4. Comment le MRE est-il calculé?

Après chaque campagne agricole, le RAM d’une compagnie de chemin de fer est calculé pour l’année en question. Nous commençons toujours avec la même base, soit le revenu estimé de la compagnie de chemin de fer par tonne de grain qui a été calculé lorsque le programme du RAM a été instauré en 2000-2001. Ensuite, pour obtenir les RAM pour la campagne agricole, nous effectuons des calculs en tenant compte des changements survenus depuis 2000 2001 concernant :

  • le prix des biens et des services utilisés par la compagnie de chemin de fer (inflation);
  • la longueur moyenne des mouvements de grain de l’Ouest effectués par la compagnie de chemin de fer;
  • le nombre de tonnes de grain de l’Ouest que la compagnie de chemin de fer a transportées.

Nous tenons également compte des investissements qu’une compagnie de chemin de fer a effectués pour acheter ou entretenir les wagons trémies, qui sont les principaux wagons utilisés pour transporter le grain.

Pour effectuer nos calculs, nous utilisons les données sur le transport de grain que CN et CP nous transmettent chaque automne, ainsi que le taux d’inflation en vigueur (indice des prix composite afférent au volume) que nous publions avant chaque campagne agricole. L’annexe C explique plus en détail la formule que nous utilisons pour calculer le RAM de chaque compagnie de chemin de fer.

Après que nous avons calculé les RAM de la campagne agricole qui vient de se terminer, nous déterminons si les revenus que CN et CP ont gagnés pour le transport du grain de l’Ouest sont supérieurs ou inférieurs à leur limite. Nous publions les résultats au plus tard le 31 décembre sur le site Web de l’OTC.

Comme le RAM limite le revenu, décourage-t-il les compagnies de chemin de fer de transporter le grain de l’Ouest?

Non, CN et CP doivent transporter tout le grain qui leur est présenté pour le transport. Le RAM ne les pénalise pas si elles transportent plus de grain ou si elles effectuent de plus longs trajets au cours d’une campagne agricole donnée. Le RAM de chaque compagnie de chemin de fer est plutôt calculé en fin d’année, en fonction des éléments suivants :

  • la quantité de grains de l’Ouest que la compagnie de chemin de fer a transportée au cours de cette campagne;
  • la distance moyenne de ses mouvements.

Cela signifie, par exemple, que si CN ou CP ont transporté deux fois plus de grains par rapport à l’année précédente, nous nous attendrions à ce que le RAM double également (en supposant que tous les autres facteurs sont les mêmes).

5. Qu’arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer dépasse son RAM?

Si les revenus de CN ou de CP au cours d’une campagne agricole sont supérieurs à leur RAM respectif, elles doivent payer l’excédent et une pénalité à la Western Grains Research Foundation (WGRF) (Site en anglais). Cette fondation, qui finance la recherche pour aider les agriculteurs des Prairies, est financée et dirigée par les agriculteurs.

Paiement des excédents

Si CP ou CN dépassent leur RAM, elles ont 30 jours pour verser l’excédent et une pénalité à la fondation.

Si l’excédent est… La pénalité représentera…
de 1 % ou moins du RAM de la compagnie 5 % de l’excédent
de plus de 1 % du RAM de la compagnie 15 % de l’excédent

6. Nous sommes là pour vous aider

Pour toute question sur le RAM, veuillez communiquer avec l’OTC en appelant à la ligne d’assistance téléphonique pour les compagnies et expéditeurs ferroviaires et les communautés.

Annexe A: Port de la Colombie Britannique

Aux fins du programme de RAM, les ports de la Colombie Britannique sont les suivants :

  • Burnaby
  • Fraser Mills
  • Fraser Surrey
  • Fraser Wharves
  • Lake City
  • Lulu Island Junction
  • New Westminster
  • North Vancouver
  • Port Coquitlam
  • Port Moody
  • Prince Rupert
  • Ridley Island
  • Roberts Bank
  • Steveston
  • Tilbury
  • Vancouver
  • Woodwards Landing

Annexe B : Grains visés par le programme de RAM

Loi sur les transports au Canada, ANNEXE II Grains, plantes ou produits

  • Aliments ou céréales pour le petit déjeuner (non cuits), fabriqués uniquement à partir des produits mentionnés à la présente annexe — en sacs, en barils ou en caisses
  • Aliments pour les bestiaux ou la volaille (non médicamentés ou condimentaires) dont la teneur en ingrédients autres que les produits figurant à la présente annexe ne dépasse pas 35 % — en sacs, en barils ou en vrac
  • Avoine
  • Avoine aplatie
  • Avoine broyée
  • Blé
  • Blé aplati
  • Colza ou colza canola
  • Criblures ou criblures granulées (ne s’applique qu’aux criblures des produits mentionnés à la présente annexe)
  • Dérivés de la fève, y compris le soya (farine, protéines, isolats, fibres)
  • Dérivés du pois (farine, protéines, isolats, fibres)
  • Enveloppes d’avoine
  • Farine, à l’exception du blé, semoule ou pois
  • Farine, blé ou semoule
  • Farine d’avoine
  • Farine de blé fourragère
  • Farine de colza ou de colza canola
  • Farine de lin
  • Farine de seigle
  • Farine de soya
  • Farine de tourteau de colza ou du colza canola
  • Farine de tourteau de lin
  • Farine de tourteau de soya
  • Farine de tourteau de tournesol
  • Farine, granulé ou cubes de luzerne déshydratés Fèves, y compris le soya, marais, les fèves cassées et les criblures
  • Fibre de lin
  • Germes de blé
  • Germes d’orge
  • Grain de provende — en sacs
  • Graines à canaris
  • Graines de lin
  • Graines de moutarde
  • Graines de tournesol
  • Gruaux d’avoine
  • Grus blancs
  • Huile de colza ou de colza canola
  • Huile de lin
  • Huile de soya
  • Huile de tournesol
  • Issues de mouture
  • Lentilles, y compris les lentilles cassées et les criblures
  • Maïs (à l’exclusion du maïs soufflé)
  • Maïs concassé
  • Malt (fait de grain seulement)
  • Menues pailles
  • Moulée d’orge
  • Orge
  • Orge broyée
  • Orge mondé
  • Orge perlé
  • Pois, y compris les pois cassés et les criblures
  • Sarrasin
  • Seigle
  • Semences en sacs
  • Semoule de maïs
  • Son
  • Tourteau de colza ou de colza canola
  • Tourteau de lin
  • Tourteau de soya
  • Tourteau de tournesol
  • Triticale

Annexe C : Formule pour calculer le RAM d’une compagnie de chemin de fer

RAM = [A ÷ B + ((C - D) × 0,022 $)] × E × F

Chiffres basés sur l’année de référence 2000-2001
Lettre Cela représente… CN CP
A le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain 348 000 000 $ 362 900 000 $
B le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie 12 437 000 13 894 000
D le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie 1 045 897
Chiffres basés sur la campagne agricole
Lettre Cela représente…
C le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie
E le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie
F l’indice des prix composite afférent au volume (indice d’inflation)

Qu’est-ce que l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV)?

L’IPCAV est un indice d’inflation que nous utilisons pour calculer le RAM. Nous nous assurons ainsi que le RAM tient compte des fluctuations estimées du prix des biens et des services utilisés par CN et CP, notamment la main d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats d’immobilisations. Par rapport aux indices d’inflation plus généraux (comme l’indice des prix à la consommation), le RAM reflète mieux l’évolution des coûts de chacune de ces compagnies de chemin de fer. Il tient également compte de certains coûts directement liés au transport du grain, comme le coût d’achat et d’entretien des wagons trémies. Cela permet de soutenir les investissements visant à améliorer le mouvement du grain de l’Ouest.

L’OTC détermine l’IPCAV de CN et celui de CP au plus tard le 30 avril, avant le début de la campagne agricole. Cela leur donne le temps d’inclure l’inflation dans les taux imposés pour le transport de marchandises ou d’établir d’autres stratégies de prix pour la campagne agricole, laquelle commence le 1er août.

Que représente 0,022 $ dans la formule?

Il s’agit d’un facteur de rajustement qui tient compte des différences qu’il peut y avoir entre la longueur moyenne des mouvements de grain de la compagnie de chemin de fer pour une campagne agricole et la longueur moyenne de l’année de référence 2000-2001.

Si la longueur moyenne des mouvements de grain pour la campagne agricole est supérieure à celle de l’année de référence, la compagnie de chemin de fer peut gagner 0,022 $ de plus par tonne.

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