Guide sur les sièges supplémentaires et les exigences applicables à Une personne, un tarif pour les voyages intérieurs

1. Objet

Le présent guide explique les obligations des transporteurs prévues dans le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) en ce qui concerne les sièges supplémentaires à fournir pour des passagers handicapés. Le guide traite particulièrement de ce qui suit :

• les transporteurs qui sont visés par l’obligation de fournir un siège supplémentaire;
• le type d’aide que les transporteurs doivent fournir aux passagers handicapés qui ont besoin d’un siège supplémentaire;
• la politique Une personne, un tarif pour les voyages intérieurs;
• les responsabilités des passagers handicapés qui ont besoin d’un siège supplémentaire;
• des conseils de voyage pour les passagers handicapés qui ont besoin d’un siège supplémentaire.

Les fournisseurs de services de transport non visés par le RTAPH pourraient tout de même avoir des obligations en ce qui concerne les sièges supplémentaires pour les personnes handicapées. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guides sur les transports accessibles — Introduction .

2. Aperçu

Dans les situations où un passager handicapé a besoin de plus d’un siège en raison d’un besoin lié à un handicap, les transporteurs ont la responsabilité de fournir un siège supplémentaire adjacent. Ils doivent notamment fournir ce siège si :

• une personne de soutien accompagne un passager handicapé pour lui fournir une certaine aide que le personnel du transporteur ne fournit pas habituellement durant le trajet;
• il faut plus d’espace au sol pour le chien d’assistance afin qu’il puisse être à côté du passager handicapé qu’il aide;
• le passager a un handicap qui l’empêcherait d’utiliser le moyen de transport si on le limitait à un seul siège, par exemple dans le cas d’une personne incapable de plier les jambes ou qui a une attelle, ou d’une personne ayant un handicap fonctionnel en raison de son obésité.

Dans le cas des voyages à l’intérieur du Canada, les transporteurs doivent fournir gratuitement un siège supplémentaire adjacent — une exigence de la politique Une personne, un tarif (1p1t).

Dans le cas des voyages internationaux, les transporteurs doivent fournir un siège supplémentaire adjacent pour répondre aux besoins d’une personne handicapée, mais ils sont autorisés à imposer le tarif. 

3. Obligations des transporteurs de fournir des sièges adjacents

Les transporteurs, sauf ceux qui exploitent des traversiers où le service d’attribution de sièges n’est pas offert, doivent fournir des sièges supplémentaires adjacents, c’est-à-dire des sièges à côté du siège du passager handicapé dans trois situations :

1. Lorsqu’un passager handicapé se déplace avec une personne de soutien :
   • dont l’assistance est nécessaire pendant ses déplacements, c’est-à-dire après le départ et avant l’arrivée :
     • pour manger (par exemple lui servir sa nourriture), prendre ses médicaments ou utiliser les toilettes;
     • pour s’installer dans son siège passager ou le quitter lorsque le passager ne peut aider le personnel de bord à effectuer ces transferts (remarque : l’aide au transfert avant le départ et après l’arrivée est fournie par le personnel du transporteur qui est spécialement formé pour le faire sans l’aide du passager ou de la personne de soutien);
     • pour s’orienter ou communiquer;
     • en cas d’urgence, notamment une évacuation ou une décompression (remarque : l’aide est de nature physique, par opposition, par exemple, à des instructions données parle personnel du transporteur);
2. Lorsque la taille du chien d’assistance d’un passager est telle qu’il n’y a pas assez d’espace au plancher pour que le chien puisse s’étendre aux pieds du passager de manière à assurer la sécurité et le bien-être de l’un et de l’autre;
3. Lorsqu’une personne handicapée a besoin de plus d’un siège en raison de la nature de son handicap, par exemple, si elle est incapable de plier les jambes, ou en raison d’une obésité grave.

Rôle d’une personne de soutien et critères applicables

Le RTAPH définit une personne de soutien comme étant une personne dont la personne handicapée a besoin, après le départ et avant l’arrivée :

• pour manger, prendre des médicaments et utiliser les toilettes;
• pour s’installer dans son siège passager ou le quitter;
• pour s’orienter ou communiquer;
• pour l’aider physiquement en cas d’urgence, notamment en cas d’évacuation ou de décompression.

L’aide fournie par une personne de soutien s’ajoute à celle que le personnel du transporteur est déjà tenu de fournir aux passagers handicapés conformément au RTAPH. Par exemple, le personnel aidera le passager handicapé à prendre les repas servis par le transporteur en ouvrant les emballages, en décrivant les aliments et leur emplacement, ou en coupant les grosses portions de nourriture; à embarquer, à débarquer, et à ranger ses bagages de cabine et à les récupérer; à décrire l’aménagement d’un aéronef et l’emplacement des commodités à bord; ou encore à passer d’une aide à la mobilité à son siège passager, et vice versa, avant le départ et après l’arrivée.

Lorsqu’un passager se déplace avec une personne de soutien, le transporteur doit, à la demande du passager, continuer de fournir les services exigés par le RTAPH.

Les transporteurs n’ont pas à fournir un siège supplémentaire adjacent à une personne de soutien si le passager handicapé a besoin de cette aide seulement avant ou après son vol.

En général, les passagers peuvent choisir la personne qui agira comme personne de soutien. Toutefois, les transporteurs peuvent établir des critères comme l’âge minimum et la capacité de fournir l’aide pendant le transport. Le compagnon ou la compagne de voyage d’un passager peut être sa personne de soutien si elle répond aux critères établis.

Les transporteurs peuvent également demander à une personne handicapée de confirmer, au moment de la réservation, que la personne avec laquelle elle souhaite faire le trajet et qui agira comme personne de soutien peut effectivement lui fournir le type d’aide dont elle a besoin pendant ses déplacements.

Une fois que les transporteurs acceptent une personne de soutien, ils doivent communiquer à leur personnel, à tous les points de voyage, l’information selon laquelle la personne handicapée voyage avec une personne de soutien, afin que le passager n’ait pas à réexpliquer le rôle de cette personne aux divers employés de première ligne.

Fournir assez d’espace pour un gros chien d’assistance

Pour répondre aux besoins d’un passager handicapé qui se déplace avec un gros chien d’assistance, les transporteurs doivent être au courant de certaines obligations. Il doit y avoir assez de place au plancher pour les pieds du passager et son chien d’assistance, de manière à leur éviter des blessures et à leur assurer un confort raisonnable. L’espace insuffisant et les objets inadéquats situés sous le siège en avant du passager, par exemple les barres de retenue pour les bagages et les pièces de fixation des sièges, risquent de blesser le chien d’assistance et de l’empêcher de fournir l’assistance dont le passager a besoin en raison de son handicap. Cela signifie également que le passager devra placer ses pieds soit sur son chien, soit de chaque côté, causant de l’inconfort pour les deux.

De l’information supplémentaire est fournie dans notre document Guide sur les chiens d’assistance. L’OTC a également publié un Guide sur l'espace pour les chiens d'assistance a bord des differents moyens de transport, qui renferme des renseignements sur la taille des chiens et l’espace recommandé pour chaque taille. Les transporteurs peuvent se servir de ce guide afin d’établir un processus pour s’assurer de fournir assez d’espace à la personne handicapée et à son chien d’assistance.

Besoin intermittent d’être accompagné d’une personne de soutien ou d’un chien d’assistance

La définition de handicap dans la Loi sur les transports au Canada comprend les déficiences et les limitations fonctionnelles de nature épisodique, par exemple, la sclérose en plaques, qui peuvent entraîner des symptômes et des limitations fonctionnelles dont la gravité fluctue.

Une personne ayant une incapacité épisodique peut ne pas avoir besoin en tout temps d’une personne de soutien ou d’un chien d’assistance dans ses déplacements. Un transporteur doit respecter la dignité d’une personne ayant une incapacité épisodique. Par exemple, lorsque la personne informe le transporteur qu’elle n’a pas besoin d’une personne de soutien ou d’un chien d’assistance pour un trajet particulier, on s’attend à ce que le transporteur effectue une évaluation de ce besoin précis plutôt que d’appliquer une exigence générale selon laquelle, si le passager a voyagé avec une personne de soutien ou un chien d’assistance par le passé, elle doit toujours voyager en leur compagnie.

De même, lorsqu’une personne handicapée informe le transporteur qu’elle n’a pas besoin d’une personne de soutien parce qu’un trajet en particulier sera de courte durée et que par exemple, elle n’aura pas besoin d’utiliser une toilette à bord ni d’avoir de l’aide pour manger ou prendre des médicaments, le transporteur doit évaluer cette situation seulement en tenant compte de la durée du trajet.

Dans le RTAPH, on reconnaît l’importance de la sécurité. Si, d’après le transporteur, un grave problème de sécurité se posera s’il autorise une personne à se déplacer sans sa personne de soutien ou son chien d’assistance, il peut refuser de transporter la personne. Au moment du refus, le transporteur doit fournir à la personne, au moins verbalement, les motifs du refus, puis les lui présenter par écrit dans les 10 jours qui suivent. L’avis écrit doit renfermer une preuve confirmant la contrainte excessive que subirait le transporteur s’il transportait la personne. Ce peut être, par exemple, un rapport médical ou une opinion d’expert qui démontre que le risque est tel qu’il serait déraisonnable de ne pas appliquer une condition de transport ou de la modifier.

Si une personne handicapée n’est pas d’accord avec le résultat de l’évaluation du transporteur ou le processus utilisé pour effectuer l’évaluation, elle peut déposer une plainte auprès de l’OTC, qui déterminera si le refus constitue un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de la personne et, le cas échéant, quelles mesures correctives le transporteur devrait prendre.

Autres obligations des transporteurs

Interdiction d’imposer des frais, des droits connexes ou autres redevances (voyages intérieurs seulement)

En conformité avec le principe de l’égalité d’accès — et le principe selon lequel les personnes handicapées ne devraient pas être désavantagées sur le plan économique en raison de leur handicap — les transporteurs canadiens doivent fournir un siège supplémentaire aux personnes handicapées qui le demandent sans imposer de tarif supplémentaires ou autres types de frais dans le cas de trajets intérieurs. Les autres frais seraient par exemple les frais de sélection de sièges pour une personne handicapée qui aurait besoin d’un siège adjacent supplémentaire.

Former le personnel

Les transporteurs canadiens doivent veiller à ce que les membres de leur personnel qui sont appelés à interagir avec le public, à participer à la prise de décision, ou à élaborer des politiques et des procédures touchant les personnes handicapées, y compris celles qui ont besoin d’un siège supplémentaire dans leurs déplacements, reçoivent une formation qui leur apporte un niveau adéquat de connaissances notamment sur le rôle d’une personne de soutien et le rôle et les besoins d’un chien d’assistance.

Pour en savoir plus sur les exigences de formation énoncées dans le RTAPH, veuillez consulter le document de l’OTC Guide sur la formation du personnel en matière d’aide aux voyageurs handicapés.

Conserver l’information et les documents pour de futurs déplacements

Si un transporteur demande des renseignements ou des documents à une personne qui a besoin d’un siège supplémentaire, il doit offrir d’en conserver une copie électronique pendant au moins trois ans.

De cette façon, la personne n’aura pas à fournir les mêmes renseignements ou documents chaque fois qu’elle utilisera les services de ce transporteur.

4. Responsabilités des passagers handicapés qui demandent un siège supplémentaire

Dans le RTAPH, il est reconnu que les transporteurs sont responsables de la sécurité de leurs passagers et de leur personnel et que cela peut les obliger à mettre en place des conditions de transport, y compris aux passagers qui ont besoin d’un siège supplémentaire adjacent en raison de la nature de leur handicap ou pour une personne de soutien ou un chien d’assistance.

Fournir un certificat médical et d’autres renseignements et documents

Lorsqu’une personne handicapée demande un siège supplémentaire en raison de la nature de son handicap ou pour une personne de soutien ou un chien d’assistance, le transporteur peut exiger qu’elle fournisse tout renseignement ou document nécessaire, notamment un certificat médical, pour lui permettre d’évaluer cette demande.

Fournir un préavis

Si une personne handicapée a besoin d’un siège supplémentaire adjacent en raison de la nature de son handicap ou pour une personne de soutien ou un chien d’assistance, elle devrait, lorsqu’elle planifie ses déplacements, vérifier les exigences fixées par le transporteur et déposer sa demande aussi longtemps à l’avance que possible. En général, une personne handicapée devra déposer une demande de services au moins 48 heures avant son départ, en communiquant directement avec son transporteur par téléphone, courriel ou par l’entremise de son site Web. Certains transporteurs pourraient diriger les passagers vers un département spécialisé, par exemple un bureau médical.

Si le transporteur demande au passager de lui fournir des documents ou des renseignements, il pourrait toutefois avoir besoin d’un préavis d’au moins 96 heures avant le départ. Dans une telle situation, le passager aurait 48 heures pour fournir les renseignements ou les documents, après quoi le transporteur pourrait prendre 48 heures de plus pour évaluer la demande.

Si la personne handicapée donne un préavis, mais que les renseignements ou les documents fournis sont insuffisants ou que la période de préavis comprend des jours de fin de semaine ou de congé, le transporteur pourrait ne pas être en mesure d’achever son évaluation de la demande; il pourrait donc ne pas être tenu de fournir le service demandé. C’est pourquoi il est important que les voyageurs fournissent les documents et les renseignements demandés et fassent tout leur possible pour s’assurer que la période de préavis comprend deux jours ouvrables complets.

5. Conseils de voyage pour les passagers handicapés qui demandent un siège supplémentaire

Pour s’éviter des désagréments au cours de ses déplacements, la personne handicapée qui a besoin d’un siège supplémentaire adjacent en raison de la nature de son handicap, pour une personne de soutien ou un chien d’assistance, peut prendre certaines précautions :

• Communiquer avec le transporteur dès que possible (il peut exiger un préavis de 48 à 96 heures) pour savoir quels renseignements ou documents sont exigés. Il se peut qu’il les ait déjà dans un dossier électronique si le passager les a fournis lors d’un déplacement précédent et qu’il a consenti à ce que le transporteur les conserve pour référence future (minimum 3 ans).
• Fournir de l’information sur les types d’aide que sa personne de soutien lui fournira durant ses déplacements pour s’assurer que cela répond aux exigences énoncées dans le RTAPH concernant les personnes de soutien, mais aussi qu’il ne s’agit pas de types d’aide que le transporteur fournit déjà. Il est également important de s’assurer que la personne de soutien satisfera aux exigences de toute politique du transporteur concernant l’âge minimum et la capacité de fournir l’aide.
• Fournir au transporteur des renseignements sur la taille du chien d’assistance pour que lui et son maître puissent faire le trajet confortablement et en toute sécurité.

6. Nous sommes là pour vous aider

Pour plus de renseignements et de conseils sur les transports accessibles et les services de règlement des différends qu’offre l’OTC, veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@otc-cta.gc.ca