Questions et réponses – Proposition de frais pour les plaintes relatives au transport aérien

Qu’est-ce qui a changé?
Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada le 23 juin 2023 ont établi que les compagnies aériennes doivent verser un montant à l’Office des transports du Canada (OTC) pour que celui-ci puisse recouvrer une partie des coûts du traitement d’une plainte relative au transport aérien admissible.
Qu’est-ce qu’une proposition de frais?
Lorsqu’il consulte le public au sujet de potentiels frais ou redevances, le gouvernement du Canada utilise une proposition de frais pour fournir une explication et des détails et pour recueillir des commentaires. Une fois que le ministère a reçu des commentaires, ceux-ci sont examinés et les frais ou redevances peuvent être modifiés.

L’objectif de ce document est de présenter les frais proposés par l’OTC pour le traitement et la fermeture des plaintes admissibles relatives au transport aérien. La période de consultation sera lancée le mercredi 18 septembre 2024 et prendra fin le lundi 4 novembre 2024. Les compagnies aériennes seront informées 30 jours avant l’entrée en vigueur des frais définitifs et un avis sur les frais sera publié sur le site Web de l’OTC.

Quels sont les critères pour qu’une plainte relative au transport aérien soit admissible?
Une plainte doit satisfaire aux critères suivants :
  1. La plainte doit porter sur un incident de vol sur lequel l’OTC peut se prononcer, comme un retard de vol. Le site Web de l’OTC contient une liste des sujets sur lesquels l’OTC ne peut pas se prononcer, par exemple les contrôles de sûreté aux aéroports ou le service à la clientèle offert par la compagnie aérienne.
  2. Le passager aérien doit avoir été touché par l’incident de vol soulevé dans sa plainte. Par exemple, un passager ne peut pas présenter une plainte concernant quelque chose qu’il aurait entendu aux nouvelles.
  3. Le passager aérien demande à la compagnie aérienne une indemnisation, le remboursement d’un billet, ou le remboursement de dépenses qu’il a supportées en lien avec l’incident de vol mentionné dans sa plainte. L’OTC ne peut pas accorder d’indemnisation pour de la douleur, des souffrances ou une perte de revenus.
  4. Le passager aérien a déjà présenté une réclamation par écrit à la compagnie aérienne avant d’envoyer une plainte à l’OTC, il a attendu 30 jours une réponse de la compagnie aérienne, et la plainte n’est pas encore réglée.
  5. La plainte d’un passager aérien ne peut pas être vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Le passager aérien doit savoir que sa plainte pourrait être jugée inadmissible s’il ressort de toute évidence des renseignements au dossier de la plainte que la compagnie aérienne a rempli ses obligations conformément à son tarif (le document juridique qui contient les conditions et autres règles applicables au billet d’avion). Par exemple, si la compagnie aérienne a déjà versé l’indemnité due, la plainte ne passerait pas aux prochaines étapes.

Une plainte admissible relative au transport aérien peut viser des vols intérieurs ou internationaux, ainsi que de petites ou de grandes compagnies aériennes.

Si une plainte relative au transport aérien a été déposée auprès de l’Office des transports du Canada avant le 30 septembre 2023, des frais seront-ils facturés pour cette plainte?
Oui.
Qu’est-ce qui sera facturé aux compagnies aériennes?
Une compagnie aérienne visée par une plainte relative au transport aérien jugée admissible devra assumer une partie des coûts du traitement de cette plainte.
Quel est le montant de la redevance qu’une compagnie aérienne devra payer?
Un montant de 790 $ par plainte admissible fermée sera proposé.
Quand la nouvelle redevance entrera-t-elle en vigueur?
Elle devrait entrer en vigueur à l’automne 2024.
Où s’en va l’argent perçu auprès des compagnies aériennes?
Les montants perçus serviront à recouvrer une partie des coûts de fonctionnement du programme de règlement des différends en matière de transport aérien.
Les compagnies aériennes seront-elles facturées pour les plaintes en matière d’accessibilité?
Non.
Où puis-je me renseigner sur les sommes perçues en redevances?
L’OTC publiera sur son site Web un rapport annuel sur les frais comprenant tous les montants perçus.

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