Consultations sur la proposition de frais pour les plaintes relatives au transport aérien
L'Office des transports du Canada (OTC) ouvre un mécanisme de rétroaction concernant sa proposition de frais pour le recouvrement des coûts de traitement des plaintes relatives au transport aérien.
Contexte
Le 22 juin 2023, la Loi d’exécution du budget de 2023 a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Elle a modifié la Loi sur les transports au Canada (loi) pour clarifier, simplifier et renforcer le régime canadien de protection des passagers aériens. Elle a également prévu un nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien.
La Loi d’exécution du budget de 2023 exige également que l’OTC établisse des droits ou des redevances (frais) pour recouvrer, auprès des compagnies aériennes, les coûts de traitement des plaintes admissibles dans le cadre de ce nouveau processus. Ces frais sont temporaires et seront remplacés lorsque l’OTC mettra en œuvre des régimes complets de recouvrement de coûts pour l’ensemble de ses activités.
L’objectif de ce document est de présenter les frais proposés par l’OTC pour le traitement et la fermeture des plaintes admissibles relatives au transport aérien. Il comprend une description du nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien, une ventilation des coûts de ce processus et les frais proposés.
Comment participer
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Prochaines étapes
Toutes les contributions reçues seront examinées par l'OTC, qui pourra apporter des modifications en fonction de la rétroaction reçue. Une fois les modifications approuvées par l'OTC, les compagnies aériennes seront informées 30 jours avant l'entrée en vigueur des frais définitifs, et un avis sur les frais sera publié sur notre site web.
Questions
Si vous avez des questions, veuillez contacter OTC.FPRTA.Consultations-Consultation.CTA.ATCC@otc-cta.gc.ca.
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Étapes clés
| Date | État |
|---|---|
le 18 septembre 2024 | Lancement de la consultation |
le 4 novembre 2024 | La consultation a pris fin |
- Date de modification :