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... en vertu de la loi. le canada a ratifié la convention en 2010 .
La Convention relative aux droits des personnes handicapées ... en vertu de la loi. Le Canada a ratifié la Convention en 2010 .
other background information: tran – february 27, 2024 ...
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... handicapées. le canada a ratifié la convention en 2010 . l’article 9 exige que les pays reconnaissent et éliminent les ... handicapées. Le Canada a ratifié la Convention en 2010 . L’article 9 exige que les pays reconnaissent et éliminent les ...
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