Site de l'Office
Affichage 1 article.
Aperçu général
Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Afin d’éliminer et de prévenir les obstacles dans des secteurs qui relèvent de la compétence fédérale, y compris dans certains moyens de transport, cette loi énonce...
Page Web | 2021-12-22