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Section: Agency Page Owner: Terry Kuny Archived content: No Status: Final ...
Page Web | 2025-10-17
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2024-2025
... and chief executive officer of the canadian transportation agency , pursuant to subsection 95(1) of the
The Chair and Chief Executive Officer of the Canadian Transportation Agency , pursuant to subsection 95(1) of the
rapport annuel sur ...
Publication | 2025-10-17
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI), entrée en vigueur en 1983, confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux sociétés et aux particuliers présents au Canada le droit d’accéder aux documents relevant des institutions fédérales assujetties à la LAI. Ce droit permet...
Publication | 2025-10-17